En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10569 F Pourvoi n° P 25-12.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 La société SCI du [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 25-12.555 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 3] Saint-Hilaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société SCI du [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 4] (Émirats Arabes Unis), 3°/ à la société [Z] [L], [P] [H], [F] [I] et [K] [E], notaires associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 5], notaire associé de la société [Z] [L], [P] [H], [F] [I] et [K] [E], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société SCI du [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Z] [L], [P] [H], [F] [I] et [K] [E] et de M. [E], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI du [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.