Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service JURIS LIMEN, édité par Tarek BELHADJ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KAYZEN (voir les mentions légales). JURIS LIMEN permet de rechercher et de consulter des données juridiques publiques, d'analyser des pièces, de vérifier des références, d'effectuer des calculs et d'organiser ses recherches.

2. Accès au service

Le service est accessible gratuitement pendant la bêta, avec ou sans compte. La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et suppose l'acceptation des présentes conditions. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et est invité à activer la double authentification.

3. Nature des informations

Les contenus proviennent de sources publiques officielles (Cour de cassation, DILA, Office des publications de l'Union européenne, INSEE, archives ouvertes) et de calculs automatiques. Ils peuvent être incomplets, différés ou temporairement indisponibles. Ils ne constituent pas un conseil juridique : l'utilisateur doit les vérifier sur la source officielle, à laquelle chaque résultat renvoie, et les faire valider par un professionnel du droit.

4. Usages interdits

Évaluer, analyser, comparer ou prédire les pratiques professionnelles réelles ou supposées de magistrats ou de membres du greffe identifiés (article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire).
Tenter de réidentifier les personnes dont le nom a été occulté dans les décisions.
Extraire massivement le service par des moyens automatisés hors de l'API et du serveur MCP prévus, ou en contournant leurs limites.
Porter atteinte à la sécurité du service ou à la confidentialité des données d'autres utilisateurs.

5. Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable des notes, dossiers et documents qu'il enregistre ou partage avec son cabinet. Les pièces analysées sont traitées dans son navigateur et ne sont pas transmises à l'Éditeur. Les notes partagées sont visibles par tous les membres du cabinet concerné.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité et dans le registre des traitements. L'utilisateur peut exporter ses données ou supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte.

7. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, dont l'état est publié sur la page Statut, sans garantie de continuité pendant la bêta. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une erreur, d'une omission ou d'une indisponibilité des sources officielles, ni de l'usage des informations sans vérification par un professionnel.

8. Évolution et résiliation

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée sur cette page. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la charte graphique, les textes éditoriaux et la marque JURIS LIMEN appartiennent à l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de son utilisation du service. Les données publiques (décisions, textes) restent librement réutilisables dans les conditions de la Licence Ouverte ; l'extraction systématique de la base constituée par l'Éditeur, au-delà des quotas de l'API, est interdite (articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

10. Intelligence artificielle

Les contenus produits par l'assistant intégré sont signalés comme générés par une intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs ; chaque référence est vérifiée avant affichage, mais l'analyse reste à valider par un professionnel du droit.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon ; le consommateur conserve le choix de la juridiction prévue par la loi. Contact : contact@kayzen-lyon.fr ou formulaire de contact. Conditions de vente des offres payantes : CGV.