Conditions générales de vente

1. Vendeur

Tarek BELHADJ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KAYZEN, 6 rue Pierre Termier, 69009 Lyon — SIREN 493 857 262 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — téléphone 04 87 77 68 61 — contact@kayzen-lyon.fr (ci-après « KAYZEN »).

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription des abonnements payants à JURIS LIMEN par des professionnels (avocats, juristes, entreprises) et, le cas échéant, par des consommateurs. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout usage du service. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne la vente. Les conditions d'achat du client ne sont pas opposables à KAYZEN sans son accord écrit.

3. Offres et prix

Les caractéristiques essentielles et les prix des offres figurent sur la page Tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) tant que KAYZEN bénéficie de la franchise en base. KAYZEN peut modifier ses prix pour l'avenir ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement, l'abonné étant informé au moins 30 jours avant toute hausse appliquée à son renouvellement et pouvant alors résilier.

4. Commande

La commande est passée en ligne depuis l'espace compte. Avant de confirmer, le client vérifie le détail de son offre et son prix total et peut corriger d'éventuelles erreurs. La commande vaut acceptation des présentes conditions ; elle est confirmée par courrier électronique récapitulant l'offre, le prix et ces conditions sur un support durable.

5. Paiement et facturation

Le paiement est exigible à la commande puis à chaque échéance, par le moyen proposé lors de la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par KAYZEN. Une facture est mise à disposition dans l'espace compte. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une durée identique. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les consommateurs sont informés de la faculté de ne pas reconduire leur contrat dans les conditions de l'article L. 215-1 du code de la consommation et peuvent résilier en ligne selon l'article L. 215-1-1 du même code (« résilier en trois clics »).

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation), en adressant sa décision à contact@kayzen-lyon.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. S'il a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement. Ce droit n'est pas ouvert aux professionnels.

8. Exécution et disponibilité du service

Le service est accessible dès la confirmation de la commande. KAYZEN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, qui dépend aussi des sources officielles interrogées ; les interruptions pour maintenance sont, autant que possible, annoncées sur la page Statut. KAYZEN est tenu d'une obligation de moyens.

9. Garanties légales et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Les informations fournies par JURIS LIMEN proviennent de sources publiques et ne constituent pas un conseil juridique. À l'égard des professionnels, la responsabilité de KAYZEN est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes payées au cours des douze derniers mois ; rien dans les présentes ne limite la responsabilité de KAYZEN en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables (conservation dix ans). Le détail figure dans la politique de confidentialité et le registre des traitements.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@kayzen-lyon.fr. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par KAYZEN seront indiquées ici avant l'ouverture des offres payantes aux consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de KAYZEN, 6 rue Pierre Termier, 69009 Lyon, contact@kayzen-lyon.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous — commandé le : … — nom du consommateur : … — adresse du consommateur : … — date : … — signature (en cas de notification sur papier).