Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 25-14.230, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90227

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 25-14.230 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Catherine Dubreuil-Deobarro et autres Requête n° : 1025/25 Ordonnance : 90227 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Foncia Transaction France, venant aux droits de la société Orquera Immobilier, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [S] épouse [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE : la société Catherine Dubreuil-Deobarro, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Atrium, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Foncia Transaction France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-14.230 formé le 22 avril 2025 par M. [B] [K], Mme [O] [S] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 09 janvier 2026, la société Foncia Transaction France s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.