Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-15.149 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société SR immobilier Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50946 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 21 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société SR immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025