Calculateurs

Délais de procédure, intérêts au taux légal, préavis, indemnité de licenciement et barème L. 1235-3, avec le détail du calcul et les textes appliqués.

Délai de procédure civile

Expiration du délai

jeudi 10 décembre 2026

à 24 heures

  1. Point de départ : mardi 10 novembre 2026 (art. 640 CPC).
  2. Délai en mois : il expire le jour qui porte le même quantième, ou le dernier jour du mois à défaut (art. 641 al. 2 CPC) : jeudi 10 décembre 2026.
  3. Le délai expire le jeudi 10 décembre 2026 à 24 heures (art. 642 al. 1 CPC).

Textes : art. 538 CPC, art. 640 CPC, art. 641 CPC, art. 642 CPC, art. L. 3133-1 C. trav..

Ces calculs appliquent les règles générales des textes cités, dans leur version en vigueur. Ils ne tiennent pas compte des dispositions particulières (convention collective plus favorable, délais spéciaux, interruption ou suspension) et doivent être vérifiés par un professionnel du droit.