Modèles de courriers

Courriers juridiques courants, rédigés à partir des textes en vigueur et exportables en Word.

Réclamer une somme due avant toute action en justice ; fait courir les intérêts au taux légal. Textes : art. 1344 C. civ., art. 1231-6 C. civ..

 

 

[lieu], le 10 novembre 2026

 

Objet : Mise en demeure de payer

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, vous restez redevable de la somme de [montant] au titre de : [cause de la dette].

Malgré nos précédentes relances, cette somme demeure impayée à ce jour.

Par la présente, nous vous mettons en demeure, au sens de l'article 1344 du code civil, de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d'engager toute procédure utile au recouvrement de notre créance, sans autre avis.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Modèle indicatif : à relire et adapter à la situation par un professionnel avant tout envoi. Les champs entre crochets restent à compléter.