Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31841 Pourvoi N° : K 24-13.882 Demandeurs: 1- Monsieur [IG] [W] [G] 2- Madame [VH] [ZR] [J] épouse [W] [G] 3- Madame [H] [D] 4- Monsieur [E] [F] 5- Madame [O] [V] 6- Monsieur [N] [K] 7- Madame [SD] [Z] épouse [K] 8- Monsieur [C] [L] [T] 9- Madame [WM] [B] 10 - Madame [U] [YL] 11- Monsieur [M] [A] 12- Monsieur [X] [A] 13- Madame [FC] [Y] 14- Madame [I] [Y] 15- Madame [S] [P] 16- Madame [R] [LK] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 24-13.882, formé le 9 avril 2024 la société Mahoraise des Eaux (SAS) contre un arrêt du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00110 - 24/00016) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 09 avril 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Mohoraire des Eaux ; Vu la constitution en défense du 12 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour les demandeurs ; Vu la requête présentée le 13 juin 2024 par les demandeurs et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2024. *** Eu égard à la connexité des affaires visées par la requête avec d'autres affaires pour lesquelles une réduction des délais a été ordonnée, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour les demandeurs et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 21 juin 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar