Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31837 Pourvoi N° : E 24-13.877 Demandeurs: 1- Monsieur [WE] [L] [F] 2- Madame [SD] [JB] [H] épouse [L] [F] 3- Madame [T] [C] 4- Monsieur [R] [P] [K] 5- Madame [B] [Y] 6- Monsieur [W] [G] 7- Madame [JG] [S] épouse [G] 8- Monsieur [I] [U] [X] 9- Madame [FF] [A] 10 - Madame [V] [FA] 11- Monsieur [O] [E] 12- Monsieur [N] [E] 13- Madame [NH] [D] 14- Madame [M] [D] 15- Madame [J] [Z] 16- Madame [DC] [AZ] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° E 24-13.877, formé le 9 avril 2024 la société Mahoraise des Eaux (SAS) contre un arrêt du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00111 - 24/00012) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 09 avril 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Mohoraire des Eaux ; Vu la constitution en défense du 12 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour les demandeurs ; Vu la requête présentée le 13 juin 2024 par les demandeurs et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2024. *** Eu égard à la connexité des affaires visées par la requête avec d'autres affaires pour lesquelles une réduction des délais a été ordonnée, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour les demandeurs et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 21 juin 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar