Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31836 Pourvoi N° : C 24-13.875 Demandeurs: 1- Monsieur [VR] [D] [I] 2- Madame [JE] [JP] [R] épouse [D] [I] 3- Madame [V] [Z] 4- Monsieur [W] [J] 5- Madame [G] [F] 6- Monsieur [U] [L] 7- Madame [SW] [B] épouse [L] 8- Monsieur [M] [C] [K] 9- Madame [UU] [A] 10 - Madame [H] [CU] 11- Monsieur [O] [S] 12- Monsieur [T] [S] 13- Madame [MK] [N] 14- Madame [P] [N] 15- Madame [E] [X] 16- Madame [Y] [FB] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° C 24-13.875, formé le 9 avril 2024 la société Mahoraise des Eaux (SAS) contre un arrêt du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00107 - 24/00013) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 09 avril 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Mohoraire des Eaux ; Vu la constitution en défense du 12 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour les demandeurs ; Vu la requête présentée le 13 juin 2024 par les demandeurs et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2024. *** Eu égard à la connexité des affaires visées par la requête avec d'autres affaires pour lesquelles une réduction des délais a été ordonnée, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour les demandeurs et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 21 juin 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar