Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31839 Pourvoi N° : H 24-13.879 Demandeurs: 1- Monsieur [BI] [N] [D] 2- Madame [SH] [LY] [O] épouse [N] [D] 3- Madame [L] [J] 4- Monsieur [C] [Z] [X] 5- Madame [M] [S] 6- Monsieur [H] [R] 7- Madame [GO] [E] épouse [R] 8- Monsieur [B] [W] [I] 9- Madame [GR] [K] 10 - Madame [Y] [UZ] 11- Monsieur [G] [A] 12- Monsieur [T] [A] 13- Madame [JG] [P] 14- Madame [V] [P] 15- Madame [F] [U] 16- Madame [DZ] [JI] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°H 24-13.879, formé le 9 avril 2024 la société Mahoraise des Eaux (SAS) contre un arrêt du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00109 - 24/00014) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 09 avril 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Mohoraire des Eaux ; Vu la constitution en défense du 12 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour les demandeurs ; Vu la requête présentée le 13 juin 2024 par les demandeurs et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2024. *** Eu égard à la connexité des affaires visées par la requête avec d'autres affaires pour lesquelles une réduction des délais a été ordonnée, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour les demandeurs et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 21 juin 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar