Sommaire
Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS " D'ANIMATEUR " DE LA SARL COGIMO, DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, CETTE SOCIETE AURAIT DETOURNE DE LEUR DESTINATION 188165,90 FRANCS, A ELLE REMIS PAR LA SOCIETE THOMAS II, AUX FINS DE PAYER POUR SON COMPTE LES ARRERAGES DU CREDIT FONCIER ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND EST DANS L'INCAPACITE DE QUALIFIER EXACTEMENT LE CONTRAT DU 25 MARS 1963 QUI LIAIT LA SOCIETE COGIMO A LA SOCIETE THOMAS II ET QUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, IL ADMET TANTOT QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE " MANDATAIRE " TANT QU'IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT QUI RESULTERAIT D'UN CONTRAT DE " COMPTE COURANT " ; " ALORS QUE LA QUALIFICATION INDECISE DU CONTRAT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RENTRE DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 ET QU'UN MEME CONTRAT NE SAURAIT ALTERNATIVEMENT CARACTERISER UN MANDAT ET UN DEPOT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT REQUIS DE CONSTATER QUE LE CONTRAT CARACTERISAIT UN COMPTE COURANT QUI NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408, ET QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, LE JUGE DU FOND ADMET EXPLICITEMENT, EN VIOLATION DE LA LOI, QUE LE CONTRAT POURRAIT CARACTERISER UN COMPTE COURANT MAIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 SERAIENT APPLICABLES AU " TENEUR " DU COMPTE COURANT " S'IL DETOURNE LE MONTANT DU COMPTE, MEME SI CELUI-CI EST BLOQUE " ; LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER QU'IL AURAIT AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE ET EN CARACTERISANT UN ENSEMBLE DE FAITS QUI DEMONTRENT PAR EUX-MEMES QUE LE DEMANDEUR QUI N'A DETOURNE FRAUDULEUSEMENT AUCUNE SOMME N'A PU AGIR AVEC L'INTENTION DE COMMETTRE L'INFRACTION ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE DETOURNEMENT PRETENDU PAR LA SOCIETE COGIMO D'UNE SOMME DE 188614,90 FRANCS A ELLE REMISE PAR LA SOCIETE THOMAS II AVEC LA MISSION DE PAYER POUR SON COMPTE LES ARRERAGES DUS AU CREDIT FONCIER ETAIT ACCOMPLI AU MOMENT OU LE 5 JUILLET 1966, LE DEMANDEUR, QUI N'ETAIT JUSQUE-LA QU'UN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COGIMO, EN EST DEVENU LE GERANT ET QUE LE FAIT QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE DEMANDEUR AURAIT ETE " L'ANIMATEUR " N'IMPLIQUE PAS QU'IL DEVRAIT PORTER LA RESPONSABILITE PENALE DU DETOURNEMENT DES FONDS ; " ALORS QU'IL EST SPECIFIE QUE SI, DANS L'ENSEMBLE, LA GESTION DE LA COGIMO PRESENTE UN MANQUANT DE 265000 FRANCS, IL N'APPARAIT CEPENDANT PAS QUE LE DEMANDEUR EUT PERSONNELLEMENT DISPOSE DE TOUT OU PARTIE DE CETTE SOMME ; " ALORS QUE SI, DEVENU GERANT A SON TOUR, IL A PU ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE ET CELLE DE LA SOCIETE COGIMO, IL RESTE A ETABLIR QU'IL AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI, CE QUI NE RESULTE PAS DE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND DES FAITS MATERIELS NON PLUS QUE DE LA SPECIFICATION QUE LE DEMANDEUR EST INCAPABLE DE DONNER UNE EXPLICATION OU DE DIRE CE QUE SONT DEVENUS LES FONDS ; " ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE EXPLICITEMENT QUE LA RESPONSABILITE PRINCIPALE EST ENCOURUE PAR D'AUTRES, NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE COMPAGNIE DE GERANCE IMMOBILIERE (COGIMO) A ETE GEREE PAR X... D'ABORD EN LA QUALITE, QU'IL S'ETAIT DONNEE, D'ADMINISTRATEUR DELEGUE, ENCORE QUE CETTE FONCTION N'EXISTE PAS LEGALEMENT DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS, A PARTIR DU 5 JUILLET 1966, EN QUALITE DE GERANT LEGAL ; QUE LE 23 MARS 1963, LA SOCIETE COGIMO, REPRESENTEE PAR X..., A PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THOMAS II UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL COGIMO DEVAIT REGLER, A L'AIDE DE FONDS RECUS DES COPROPRIETAIRES REUNIS DANS THOMAS II TOUTES LES DEPENSES DE L'IMMEUBLE DE THOMAS II, TELLES QUE SALAIRES DU PERSONNEL, FACTURES DES FOURNISSEURS, ECHEANCES DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN 1967 LES COPROPRIETAIRES DE THOMAS II ONT ETE INFORMES PAR LE CREDIT FONCIER QUE LA SOCIETE COGIMO N'AVAIT PAS REGLE LES TROIS DERNIERES ECHEANCES, SOIT 188614 FRANCS ; QUE X... N'A PAS CONTESTE CE NON-PAYEMENT ET A RECONNU AVOIR EMPLOYE A D'AUTRES FINS QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT LES FONDS REMIS PAR LES COPROPRIETAIRES DE THOMAS II ; ATTENDU QUE X... AYANT ALLEGUE, SEULEMENT D'AILLEURS LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EXISTAIT UN COMPTE COURANT ENTRE SA SOCIETE ET LA SCI THOMAS II, L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINERAIT EVENTUELLEMENT UNE CONVENTION DE CETTE SORTE SUR LES POURSUITES, EN A ECARTE L'EXISTENCE ET A DECLARE EN TERMES EXPRES QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT BIEN UN CONTRAT DE MANDAT AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ET QUE X... ETAIT LE SEUL AUTEUR DES DETOURNEMENTS CONSTATES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU PAR LUI A LA CHARGE DE X..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE S'INDUISE COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES FONDS DETOURNES NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI