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L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale, proportionnelle au nombre de ses parts.
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI A CONDAMNE X... RENE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... HUBERT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE L'USAGE BANCAIRE INVOQUE PAR X... NE SAURAIT FAIRE ECHEC A DES DISPOSITIONS PENALES D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES CONDITIONS SUSPECTES DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE FAIT QUE LES ASSOCIES DE LA SCI N'AIENT PAS ETE CONSULTES SUR L'OPPORTUNITE DE VERSER A LA SOFREIM UNE REMUNERATION MAL PRECISEE DE 78 000 FRANCS QUI, FAISANT EN OUTRE DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TITRE DES FRAIS D'ADMINISTRATION, SONT LA PREUVE SUFFISANTE DU CARACTERE FRAUDULEUX DU VERSEMENT LITIGIEUX ET DE L'INTENTION DES PREVENUS DE FAVORISER INDUMENT UNE SOCIETE DANS LAQUELLE, PAR LEUR QUALITE D'ASSOCIES, ILS DETENAIENT DES INTERETS PERSONNELS ; QUE LA CULPABILITE DE X... RESULTE DE SA DOUBLE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANT DE LA SOCIETE SOFREIM ET DE LA DECISION QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE DE VERSER A CETTE DERNIERE SUR LES FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOMME DE 78 000 FRANCS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE LE DETOURNEMENT QUI SE CARACTERISE PAR UNE INTERVENTION DE POSSESSION, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE A AUCUN MOMENT QUE X... AIT PERSONNELLEMENT DETENU DES DENIERS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET SE LES ETAIT APPROPRIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE DEMANDEUR AVAIT LAISSE EN COMPTE COURANT LES SOMMES LITIGIEUSES, CIRCONSTANCE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE SA MAUVAISE FOI ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 10 % VERSEE A LA SOCIETE SOFREIM CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE REELLE ET INDISCUTEE ET DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION ; ALORS ENFIN QUE LE CONSENTEMENT DE LA PRETENDUE VICTIME EXCLUT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE DETOURNEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENTRER EN REPRESSION, SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DU MOYEN DEDUIT DE L'ACCORD DE Z... A LA REMISE DES DENIERS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... RENE, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A PAR CONVENTION DU 15 FEVRIER 1973 CHARGE LA SOCIETE SOFREIM, DONT IL ETAIT EGALEMENT GERANT MAIS ALORS REPRESENTEE PAR Y... HUBERT, D'EFFECTUER TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A 10 % DU PRIX REEL DE LA CONSTRUCTION A L'EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE DANS CES CONDITIONS X... A FAIT VERSER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 78 000 FRANCS A LA SOFREIM ; QUE PAR LA SUITE CETTE DERNIERE SOCIETE A RECU, POUR " FRAIS D'ADMINISTRATION ", 75 600 FRANCS ; QUE DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'ETIENNE Z..., DEPOSEE LE 30 MARS 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ONT PAS DONNE LEUR ACCORD AU VERSEMENT DES 78 000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME, POUR LES RAISONS QU'ILS EN DONNENT, " FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TITRE DES FRAIS D'ADMINISTRATION " ; QU'APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS RETIENNENT " LE CARACTERE FRAUDULEUX DU VERSEMENT LITIGIEUX ET DE L'INTENTION DES PREVENUS DE FAVORISER INDUMENT UNE SOCIETE DANS LAQUELLE PAR LEUR QUALITE D'ASSOCIE ILS DETENAIENT DES INTERETS PERSONNELS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE BONNE FOI INVOQUES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LA CHOSE CONFIEE NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL, MAIS QU'IL SUFFIT QU'IL Y AIT DETOURNEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 406 ET 408 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE SI Y... N'A PAS PARTICIPE AU DETOURNEMENT IL EN A, PAR AIDE ET ASSISTANCE, FACILITE L'EXECUTION EN APPOSANT SA SIGNATURE SOUS LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1973, EN NEGOCIANT AUPRES DE LA CHASE MANHATTAN BANK L'OUVERTURE DE CREDIT DESTINEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SUR LAQUELLE LE PRELEVEMENT FRAUDULEUX ALLAIT ETRE OPERE ET EN ETABLISSANT, OU TOUT AU MOINS EN SUPERVISANT LES BILANS, SITUATIONS COMPTABLES ET BALANCES PREVISIONNELLES QUI ETAIENT ADRESSES A Z..., QUE PAR REQUALIFICATION IL SERA RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION COMME COMPLICITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT D'AVOIR APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1973, D'AVOIR NEGOCIE AUPRES DE LA CHASE MANHATTAN BANK UNE OUVERTURE DE CREDIT DESTINEE A LA SCI ET D'AVOIR SUPERVISE LES BILANS NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'AIDE OU L'ASSISTANCE AURAIT ETE PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL, ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE COMPLICITE, L'INTENTION COUPABLE DOIT EXISTER AU MOMENT OU L'AIDE A ETE APPORTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A RELEVER L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU SANS AUCUNEMENT LA CARACTERISER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES RETIENNENT NOTAMMENT QU'IL A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1983 " ALORS QUE LA PERTE DE SA QUALITE DE GERANT DE LA SOFREIM LUI INTERDISAIT DE REPRESENTER CETTE SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972 " ; QU'ILS AJOUTENT QUE " GRACE A CE SUBTERFUGE " ET A LA " PARFAITE CONNIVENCE " DES DEUX PREVENUS IL A " PAR AIDE OU ASSISTANCE FACILITE " LES AGISSEMENTS DE X... ; " ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES LOMBARDS A ETE DISSOUTE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 23 JANVIER 1976 ET QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE PARTAGE NOTARIE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978 QUE Z... A ETE DECLARE CESSIONNAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT TITULAIRE A L'ENCONTRE DES SIEURS X... ET Y..., DE LA SOCIETE SOFREIM ET DE LA SOCIETE TCER ET SUBROGE DANS CEUX-CI ; QU'EN L'ESPECE, Z... VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES LOMBARDS DONT LA PERSONNALITE MORALE S'EST ETEINTE DU FAIT DE SA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION, A CE JOUR CLOTUREE, QUI S'EN EST SUIVIE ; QU'ANCIEN ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DES INFRACTIONS PENALES IMPUTEES AUX PREVENUS ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE QUI AURAIT SUBI LE PREJUDICE A ETE DISSOUTE LE 23 JANVIER 1976, QUE SI LA PARTIE CIVILE A ETE SUBROGEE PAR UN ACTE ULTERIEUR AUX DROITS DE CETTE SOCIETE, ELLE N'A PU RETROACTIVEMENT AVOIR SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A SUPPOSER QUE L'INTERESSE AIT PU SUBIR UN PREJUDICE, IL N'A PU EN SUBIR QU'A CONCURRENCE DES PARTS DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS LA SOCIETE ; QU'EN ACCORDANT A CET ASSOCIE LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE, LA COUR A ENCORE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION, REPRISE AU MOYEN, D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., LES JUGES RELEVENT QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DISSOUTE LE 23 JANVIER 1976, ONT EU LIEU LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET QUE LE PLAIGNANT A ETE DECLARE CESSIONNAIRE, AVEC SUBROGATION, DE L'ENSEMBLE DES DROITS DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE ; QUE Z..., PORTEUR DE 50 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN AVAIT ETE NOMME GERANT LE 27 NOVEMBRE 1975 ; QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL AVAIT QUALITE POUR " RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES DEUX PREVENUS " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A BON DROIT A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., NE POUVAIT ACCORDER A CELUI-CI QU'UNE REPARATION CORRESPONDANT AU NOMBRE DE SES PARTS D'ASSOCIE, LA SUBROGATION DONT IL FAISAIT PAR AILLEURS ETAT NE LUI PERMETTANT PAS DE DEMANDER, PAR LA VOIE PENALE, L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR UN TIERS MAIS POUR LUI INDIRECT PAR RAPPORT A L'INFRACTION RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.