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La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 9 JANVIER 1969 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Y... DES CHEFS D'ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR LIVRE A LA SOCIETE, POUR LE MEME PRIX, UN NOMBRE DE BETES INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT ACHETE POUR SON COMPTE ; AU MOTIF QUE L'INDICATION INEXACTE SUR LA FICHE D'ACHAT, DU NOMBRE DES BETES ACHETEES CONSTITUAIT UN SIMPLE MENSONGE ECRIT ; ALORS QUE LA FICHE D'ACHAT ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN RELEVE HEBDOMADAIRE COMPORTANT LES MEMES INDICATIONS FAUSSES SUR LEQUEL L'ARRET INFIRMATIF EST MUET, ET ALORS QUE LA FICHE D'ACHAT, ETANT EXTRAITE D'UN CARNET A SOUCHES PRESCRIT PAR ARRETE MINISTERIEL, REVELAIT, MEME SI LE COMMISSIONNAIRE NE LA FAISAIT PAS SIGNER PAR LE VENDEUR, LE CARACTERE D'UNE PIECE EXTERIEURE DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES ET A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET ALORS, POUR AUTANT QUE LE MOTIF FINAL DE L'ARRET RELATIF A L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, S'APPLIQUERAIT AU PRESENT CHEF D'ESCROQUERIE, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET NE SAURAIT JUSTIFIER L'ACQUITTEMENT ; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER ABUS DE CONFIANCE LA LIVRAISON PAR UN COMMISSIONNAIRE A SON MANDAT, POUR LE PRIX TOTAL, D'UN NOMBRE D'ANIMAUX INFERIEUR A CELUI ACHETE POUR SON COMPTE ; AU MOTIF QU'IL SEMBLE QUE LE COMMISSIONNAIRE AVAIT SUBSTITUE AUX BETES ACHETEES D'AUTRES DE QUALITE ET DE POIDS SUPERIEURS ; ALORS QU'ON NE PEUT NIER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DETOURNEMENT EST REALISE, LE COMMISSIONNAIRE DEVANT LIVRER LES BETES ACHETEES POUR LE COMPTE DU MANDANT SANS OPERER AUCUNE SUBSTITUTION ET LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT RESULTANT DES FAITS EUX-MEMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME X..., ETAIT EN OUTRE LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE COMMISSION AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT ACHETER POUR ELLE DU BETAIL SUR PIED, L'EXPEDIER ET EN REGLER LE PRIX D'ACHAT, LA SOCIETE LE REMBOURSANT ENSUITE DE SES DEBOURS ET LUI PAYANT LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES AU VU DE BORDEREAUX DETACHES D'UN CARNET D'ACHATS, CARNET SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE MENTIONNES LE NOM DES VENDEURS, LE NOMBRE D'ANIMAUX FAISANT L'OBJET DE LA TRANSACTION, ET LE PRIX PAYE AU VENDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SUR 768 CULTIVATEURS AYANT VENDU DES BETES PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., 37 ONT DECLARE, AUX COURS DE L'ENQUETE, AVOIR VENDU A Y... UN NOMBRE DE BETES SUPERIEUR A CELUI QUE Y... AVAIT LIVRE A LA SOCIETE POUR LE MEME PRIX ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'A SUPPOSER MEME QUE LES DECLARATIONS DE CES CULTIVATEURS SOIENT EXACTES, LES FAITS QU'ELLES REVELERAIENT NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT D'ESCROQUERIE NI CELUI D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE DELIT D'ESCROQUERIE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE Y..., LES MENTIONS PORTEES SUR LES FICHES EXTRAITES DU CARNET D'ACHATS, SI ON DEVAIT LES RETENIR COMME INEXACTES, NE POUVANT CONSTITUER QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT QUI NE SERAIT CORROBORE PAR AUCUN ELEMENT EXTERIEUR LUI DONNANT FORCE ET CREDIT, LES FICHES DE VENTES N'ETANT PAS AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DES VENDEURS ; ATTENDU QUE POUR NE PAS RETENIR, A RAISON DES MEMES FAITS, LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA PREUVE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, Y... CONTESTANT CELLES DE DECLARATIONS DES VENDEURS QUI LUI SONT DEFAVORABLES ; QUE LES CONTROLES TRES SERIEUX QUI ACCOMPAGNAIENT LA LIVRAISON DES BETES A LA SOCIETE X..., CONTROLES QUE LA COUR PRECISE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS CERTAINS, QUE LES ERREURS QUI ONT PU SE GLISSER DANS LES COMPTES ET QUI ONT EGALEMENT, PARFOIS, DEFAVORISE Y..., AIENT ETE VOLONTAIRES ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES D'APPEL FONDENT LEUR DECISION ; QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE ET D'OU NE RESSORTAIT PAS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ESCROQUERIE OU D'ABUS DE CONFIANCE ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A PU RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE DE CES CHEFS ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ACQUITTER DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE UN COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX QUI AVAIT VENDU SES PROPRES ANIMAUX A SON COMMETTANT EN INSCRIVANT DE FAUX NOMS DE VENDEURS DANS LA COMPTABILITE ET AVAIT AINSI PERCU DES COMMISSIONS INDUES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE COMMETTANT L'AVAIT AU MOINS TACITEMENT AUTORISE A SE PORTER CONTREPARTISTE, ALORS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE PAS CELLE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS QUI NE CORRESPONDENT A AUCUN SERVICE RENDU ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMMISSIONNAIRE S'ETAIT DISSIMULE DERRIERE DE FAUX VENDEURS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE DE COURTIER DANS DES VENTES OU IL AVAIT AGI, EN REALITE, NON COMME COURTIER, MAIS COMME PROPRIETAIRE DE CERTAINES BETES VENDUES A LA SOCIETE X..., CE QUI LUI INTERDISAIT DE PERCEVOIR UNE COMMISSION, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DE PLUSIEURS TEMOIGNAGES QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X..., AVAIT AUTORISE, AU MOINS TACITEMENT, SON COMMISSIONNAIRE Y... A SE PORTER CONTREPARTISTE ET QUE, DES LORS, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE CONTREPARTIE N'EST PAS, EN SOI, UN CONTRAT ILLICITE ; QU'IL N'ACQUIERT CE CARACTERE QUE LORSQU'IL EST ACCOMPAGNE DE FRAUDE DE LA PART DU MANDATAIRE QUI DISSIMULE AU MANDAT SA QUALITE DE CONTREPARTISTE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.