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Un contrat de mandat et un contrat de dépôt peuvent intervenir dans une convention complexe liant les deux parties sans pour cela perdre leur caractère juridique propre (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE A, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU FAIT QUE Z..., AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, S'ETAIT RENDU AU DEBUT DE MARS 1968 SUR LES LIEUX DE STOCKAGE DE SIBAD POUR CONSTATER L'EXISTENCE DU STOCK DE MARCHANDISES FACTUREES ET DONT PAIEMENT ETAIT DEMANDE, SOIT 380000 PLATEAUX ENVIRON ET A DECLARE AVOIR EFFECTIVEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE CE STOCK, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETENDAIT, IL N'AVAIT PU FAIRE UNE TELLE CONSTATATION, LA CAPACITE DE STOCKAGE DES ENTREPOTS SIBAD A MONTMEYRAN N'ETANT, AINSI QU'IL ETAIT APTE A LE CONSTATER EN RAISON DE SES COMPETENCES PROFESSIONNELLES, QUE DE 80000 PLATEAUX AU MAXIMUN ET QUE, DES LORS, IL AVAIT ACCEPTE A CE MOMENT MEME QUE LES MARCHANDISES SOIENT FACTUREES A COFEMBAL AVANT D'ETRE FABRIQUEES ET QU'ELLES FURENT PAYEES PAR DES TRAITES A ECHEANCE DE TROIS MOIS, EMISES ET MISES EN BANQUE AVANT MEME L'ENVOI DES FACTURES CORRESPONDANTES, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT HASARDEUX CONVENU ENTRE LES PARTIES, CE QUI EXCLUAIT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT TOUTE NOTION DE MAUVAISE FOI ; ALORS QUE LA COUR, SANS EXAMINER ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DE Z... QU'IL AVAIT ETE FACTURE ET PAYE DES MARCHANDISES QU'IL SAVAIT NE PAS AVOIR ETE FABRIQUEES, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AVAIT SCIEMMENT DISPOSE D'UNE MARCHANDISE QUE LA SOCIETE AVAIT RECUE EN DEPOT AVEC MANDAT DE LA VENDRE ULTERIEUREMENT ET AVAIT AINSI EN PARTICIPANT EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE PLATEAUX QUI N'ETAIENT PAS ENCORE FABRIQUES, AGI DE MAUVAISE FOI ; LE SECOND MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 406, 408 DU CODE PENAL, 459, 486, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI ARGUAIT DE SA NEGLIGENCE, CONCLUANT A L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DU DEMANDEUR QUI AVAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'OBLIGATION DE VEILLER A L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT INTERVENU, DEPASSAIT LE STADE DE LA SIMPLE NEGLIGENCE POUR CONSTITUER UNE PARTICIPATION CONSCIENTE AU DETOURNEMENT DES MARCHANDISES DONT IL AUTORISAIT LA VENTE EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ; ALORS QUE D'UNE PART LE MOTIF INVOQUE PAR LA COUR NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L'ARRET, LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE VEILLER A L'EXECUTION DU CONTRAT ETABLISSANT A LUI SEUL L'INTENTION FRAUDULEUSE COMME NE FOURNISSANT PAS LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT PERSONNELLEMENT VOLONTAIREMENT ACTE D'APPROPRIATION ILLICITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE APPRECIATION DE L'ARRET SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS CONTENUES DANS CELUI-CI QUI, A AUCUN MOMENT, NE FAIT ETAT D'UN ACTE D'APPROPRIATION OU D'INTERVERSION DE LA POSSESSION PERSONNELLE AU DEMANDEUR ; LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QU'IL A DISPOSE D'UNE MARCHANDISE EN DEPOT, L'A VENDUE CONTRAIREMENT A SON MANDAT ET A RECONNU AVOIR PROCEDE LUI-MEME A LA VENTE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE COFEMBAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE RECONNAITRE AVOIR VENDU DES MARCHANDISES EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE COFEMBAL, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR A DENATUREES QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL FAISAIT DEFAUT ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EXISTAIT PAS CHEZ LUI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE PAR LA COUR, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT AU CONTRAIRE AGI AVEC LA PLUS ENTIERE BONNE FOI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONCLU PAR UN ECHANGE DE LETTRES, LA SOCIETE COFEMBAL ACHETAIT DES LEURS FABRICATIONS TOUS LES EMBALLAGES DE FRUITS DE LA SOCIETE SIBAD, DIRIGEE PAR X... ET Y... ; QUE LA SOCIETE SIBAD STOCKAIT CES EMBALLAGES, DITS PLATEAUX, DANS SES LOCAUX, PUIS DEVAIT LES VENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COFEMBAL, DONT ILS RESTAIENT LA PROPRIETE JUSQU'A LA VENTE ; QUE CES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ONT CONSISTE EN UN CONTRAT DE DEPOT COMPLETE PAR UN CONTRAT DE MANDAT ; QUE LA SOCIETE SIBAD N'EN A PAS MOINS TENU LA SOCIETE COFEMBAL DANS L'IGNORANCE DES VENTES EFFECTUEES PAR ELLE, ET EN A DETOURNE LE MONTANT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, X... ET Y... ONT CESSE DE CONTESTER LA NATURE DES CONVENTIONS, ET SE BORNENT A SOUTENIR QU'ILS ONT AGI SANS INTENTION FRAUDULEUSE ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE X... ET Y... NE POUVAIENT IGNORER L'ESSENCE DE L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE SIBAD, DONT LES CLAUSES PRECISES NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE INTERPRETATION CONTRAIRE ; ET QU'AINSI LE CONTRAT, DONT LES CLAUSES NE LAISSENT AUCUN DOUTE, NE PRESENTAIT, QUANT AU TRANSPORT DE PROPRIETE, AUCUN CARACTERE ALEATOIRE POUR LA SOCIETE COFEMBAL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN DISPOSANT SCIEMMENT D'UNE MARCHANDISE EN DEPOT, ET EN LA VENDANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, CONTRAIREMENT A LEUR MANDAT, LES PREVENUS ONT PARTICIPE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AU DETOURNEMENT FRAUDULEUX DES PLATEAUX ; QUE Y... A RECONNU AVOIR PROCEDE LUI-MEME A LA VENTE, EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE COFEMBAL, QUE X... QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU CONTRAT, AVAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIBAD, L'OBLIGATION DE VEILLER A SON EXECUTION NORMALE, ET QUE SON ATTITUDE DEPASSE LE STADE DE LA SIMPLE NEGLIGENCE POUR CONSTITUER UNE PARTICIPATION CONSCIENTE AU DETOURNEMENT DES MARCHANDISES DONT IL AUTORISAIT LA VENTE EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS, DEVANT ELLE, AU DEBAT CONTRADICTOIRE A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LA CHOSE CONFIEE, NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL, QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DETOURNEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE SE DEDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.