Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui retient comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre qui lui était interdite par l'article R 6 du Code de la route, dès lors qu'il n'était pas assuré de pouvoir l'accomplir sans danger.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARMAND) ; 2° Y... (FRANCOISE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1970, AYANT STATUE SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z... (ANDRE), PREVENU, ET A... (JOSEPH), CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 6 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LA MOITIE DES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI, APRES AVOIR MIS SON CLIGNOTANT POUR ANNONCER SON INTENTION DE PRENDRE UNE VOIE SUR SA GAUCHE, N'AVAIT PAS EFFECTUE SUR-LE-CHAMP SA MANOEUVRE POUR LAISSER PASSER UNE VOITURE DOUBLANT L'AUTOCAR QUI LE SUIVAIT LUI-MEME ET QUI L'AURAIT HEURTE DE PLEIN FOUET S'IL AVAIT AMORCE SON MOUVEMENT A GAUCHE, ET QU'EN AGISSANT AINSI, IL AVAIT INDUIT EN ERREUR LE CONDUCTEUR DU CAR QUI LE SUIVAIT ; ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT SIGNALER SA MANOEUVRE ASSEZ TOT POUR NE PAS GENER LES CONDUCTEURS QUI LE SUIVENT, QUE, D'AUTRE PART, IL A L'OBLIGATION DE NE L'EFFECTUER QUE S'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, DEVANT NOTAMMENT LAISSER LA VOIE LIBRE AUX VEHICULES QUI SUIVENT LA ROUTE SANS EFFECTUER DE MANOEUVRE PERTURBATRICE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EFFECTUE LA MANOEUVRE ANNONCEE DANS LA CRAINTE DE VOIR UNE AUTOMOBILE QUI DOUBLAIT LE CAR LE HEURTER DE PLEIN FOUET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT A UN ACTE NECESSAIRE QUI, EN CONSEQUENCE, DEGAGEAIT SA RESPONSABILITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, NOTAMMENT LORSQU'IL VA SE PORTER A GAUCHE OU TRAVERSER LA CHAUSSEE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'APPRETANT A QUITTER LE CHEMIN DEPARTEMENTAL QU'IL SUIVAIT POUR S'ENGAGER SUR SA GAUCHE DANS UNE VOIE TRANSVERSALE, LE CONDUCTEUR X... A D'ABORD MANIFESTE SON INTENTION AU MOYEN DE L'INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION, S'EST RAPPROCHE DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, PUIS S'EST IMMOBILISE A CET ENDROIT DANS LA CRAINTE QU'UNE AUTRE VOITURE, QUI ETAIT SUR LE POINT DE LE DEPASSER, NE VINT LE HEURTER DE PLEIN FOUET S'IL COUPAIT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE L'AUTOCAR CONDUIT PAR Z..., QUI SUIVAIT LA VOITURE DE X..., EST ALORS VENUE HEURTER PAR L'ARRIERE CE DERNIER VEHICULE DONT LES OCCUPANTS ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE, POUR METTRE EN CET ETAT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CE CONDUCTEUR A COMMIS UNE FAUTE EN N'EFFECTUANT PAS UNE MANOEUVRE QU'IL AVAIT ANNONCEE, ET QU'IL A AINSI CONTRIBUE A INDUIRE Z... EN ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR COMME FAUTE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT DE N'AVOIR PAS EFFECTUE UNE MANOEUVRE QUI LUI ETAIT INTERDITE PAR L'ARTICLE R 6 PRECITE DU CODE DE LA ROUTE, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL N'ETAIT PAS ASSURE DE POUVOIR L'ACCOMPLIR SANS DANGER ; QUE LA CASSATION EST, PAR SUITE, ENCOURUE, ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL A EN MEME TEMPS MECONNU L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN RENVOYANT LA CAUSE, POUR LE JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LE PREMIER JUGE DONT ELLE AVAIT, SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, INFIRME LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 JUIN 1970 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET VU L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE PRESCRIT AU GREFFIER DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DE METTRE LE DOSSIER EN ETAT DANS LE DELAI MAXIMUM DE VINGT JOURS A DATER DE LA DECLARATION DE POURVOI, CE SOUS PEINE D'UNE AMENDE CIVILE DE 50 F PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, L'ACTE DE POURVOI A ETE DRESSE LE 10 JUIN 1970 ET LE DOSSIER MIS EN ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE CE RETARD CONSTITUE A LA CHARGE DU GREFFIER, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI ; CONDAMNE LE GREFFIER A UNE AMENDE DE 50 F