Sommaire
La convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949, impose aux Etats contractants l'obligation d'autoriser tout conducteur qui pénètre sur leur territoire, à conduire les véhicules automobiles pour lesquels un permis valable a été délivré à l'intéressé par l'autorité compétente d'un autre Etat contractant, sans cependant être tenu d'accorder le bénéfice de ces dispositions aux conducteurs étrangers qui seront sur leur territoire pendant plus d'un an. Dès lors, aucune disposition légale ou réglementaire n'ayant antérieurement au décret du 5 février 1969, complétant l'article 123 du Code de la route et à l'arrêté ministériel du 20 septembre suivant, pris en application de ce texte, limité en France, en fonction de la durée du séjour de leurs titulaires sur le territoire national, la validité des permis étrangers, doit être annulé, sur les pourvois du prévenu et du Fonds de garantie, auquel il a été déclaré opposable, l'arrêt ayant prononcé une condamnation pour défaut de permis de conduire, sans avoir recherché si le document étranger, utilisé en l'occurrence, n'aurait pas été délivré par un Etat, partie à la convention de Genève, ayant satisfait aux conditions de réciprocité, visées à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et, dans l'affirmative, s'il n'aurait pas été, au moment de son utilisation, en cours de validité et applicable à la catégorie de véhicule que l'intéressé conduisait (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SPASOJE) ; 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970 QUI A CONDAMNE X..., POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, EN SE PRONONCANT, D'AUTRE PART, SUR LES REPARATIONS CIVILES ET EN DECLARANT SA DECISION OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDUE APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CONDUCTEUR YOUGOSLAVE, POUR AVOIR CONDUIT SANS HABILITATION REGULIERE LE VEHICULE AUTOMOBILE AU VOLANT DUQUEL IL SE TROUVAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE 5 JUIN 1968 ; "SOUS PRETEXTE QUE, RESIDANT EN FRANCE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1966, IL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE SUSVISEE, CELLE-CI NE S'APPLIQUANT CONFORMEMENT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 12 MAI 1953 QU'AUX CONDUCTEURS NE RESIDANT PAS NORMALEMENT EN FRANCE ; "ALORS QU'UNE TELLE CIRCULAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, LA DUREE DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE, DELIVRES A L'ETRANGER, N'ETAIT LIMITEE EN FRANCE PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, A CAUSE, LE 5 JUIN 1968, A PARIS, UN ACCIDENT DE CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DAME Y... A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DEPASSANT TROIS MOIS ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU N'ETAIT EN POSSESSION, AU MOMENT DES FAITS, QUE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, DELIVRE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LE 18 JUIN 1966, ALORS QU'IL RESIDAIT EN FRANCE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X..., DANS LESQUELLES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, OUTRE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ELLE A PRECISE, A CET EGARD, QUE, DES LORS QU'IL RESIDAIT EN FRANCE ET NE POUVAIT PRETENDRE, DE CE FAIT, S'ETRE TROUVE EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CET ETRANGER NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE QUI ETEND, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA VALIDITE DES PERMIS NATIONAUX AUX TERRITOIRES DES ETATS CONTRACTANTS ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, L'ARRET QUI SE PRONONCE, EN OUTRE, SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT DECLARE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, SIGNEE A GENEVE, LE 19 SEPTEMBRE 1949, A LAQUELLE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE ONT ETE PARTIES ET QUI A ETE PUBLIEE EN FRANCE, APRES RATIFICATION, PAR DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950, IMPOSE L'OBLIGATION, A CHAQUE ETAT CONTRACTANT, D'AUTORISER TOUT CONDUCTEUR, QUI PENETRE SUR SON TERRITOIRE, A CONDUIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES POUR LESQUELS UN PERMIS VALABLE LUI A ETE DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ; QUE SI L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE CONVENTION ENONCE QUE LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX CONDUCTEURS ETRANGERS QUI SERONT RESTES, SANS INTERRUPTION, SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN, EN REVANCHE AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, ANTERIEURE AUX FAITS INCRIMINES, N'EST VENUE LIMITER, EN FRANCE, EN FONCTION DE LA DUREE DU SEJOUR DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE, DELIVRES PAR LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ; QUE, C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA CULPABILITE DE X..., SANS RECHERCHER SI LA YOUGOSLAVIE N'AURAIT PAS RATIFIE ET RENDU EXECUTOIRE LADITE CONVENTION ET SI, LES CONDITIONS DE RECIPROCITE ETANT AINSI REALISEES, LE PREVENU N'ETAIT PAS AUTORISE A UTILISER REGULIEREMENT, EN FRANCE, SON PERMIS YOUGOSLAVE, A LE SUPPOSER EN COURS DE VALIDITE ET APPLICABLE A LA CATEGORIE DE VEHICULE QUE L'INTERESSE CONDUISAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE EST INDIVISIBLE ET QUE LA CASSATION DOIT DONC INTERVENIR SUR TOUS LES CHEFS DE PREVENTION, AINSI QUE SUR LES INTERETS CIVILS DONT LES POURSUITES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTITUENT LE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.