Sommaire
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports par route prescrivant l'utilisation d'un livret individuel pour tous les transports par route s'appliquent à tous les transports de cette nature, qu'ils soient publics ou privés.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ; "AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, VISANT A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, S'APPLIQUAIENT "NATURELLEMENT" A L'ENSEMBLE DES VEHICULES D'ENTREPRISES, SANS DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES AYANT POUR SEULE ACTIVITE LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET CELLES EFFECTUANT D'UNE FACON REGULIERE LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LEUR PROPRE COMPTE, COMME EN L'ESPECE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS PENALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE OU INDUCTION ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ; QU'EN GENERALISANT L'OBLIGATION CONTESTEE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE PAR L'AFFIRMATION QUE "NATURELLEMENT" SERAIENT VISEES LES ENTREPRISES N'AYANT PAS UNE ACTIVITE DE TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LEDIT PRINCIPE ET PRIVE DE BASE LEGALE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION D'UTILISER UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE NE CONCERNE QUE LES MEMBRES DES EQUIPAGES DES ENTREPRISES EFFECTUANT DES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ; QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CONTROLEE NE RENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE, LA SOTRASI N'ETANT PAS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, ET LES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SON COMPTE N'ETANT PAS ASSIMILABLES AUX TRANSPORTS ROUTIERS PROFESSIONNELS SEULS VISES PAR LES TEXTES PRECITES, ETENDUS A TORT PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE SOTRASI, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 16 DECEMBRE 1981 FAIT CIRCULER UNE CAMIONNETTE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE MATERIEL POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE SANS QUE LE CONDUCTEUR, SALARIE AU SERVICE DE CELLE-CI, AIT ETE MUNI DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EXIGE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES D'EQUIPAGE DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE, CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE X... A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUE L'ARRETE SUSVISE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX SEULES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS ET QUE TEL N'ETAIT PAS L'OBJET DE LA SOCIETE SOTRASI QUI SE BORNAIT A TRANSPORTER SON PROPRE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX CONCERNE A LA FOIS LA PROTECTION DU TRAVAIL ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, ENONCE QUE SES PRESCRIPTIONS DEVAIENT ETRE OBSERVEES AUSSI BIEN PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS QUE PAR CELLES QUI, MEME OCCASIONNELLEMENT, EFFECTUENT DE TELS TRANSPORTS POUR LEUR PROPRE COMPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, EN A FAIT TOUT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A L'UTILISATION DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE S'APPLIQUENT, DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT, A TOUS LES TRANSPORTS PAR ROUTE, PUBLICS OU PRIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.