Sommaire
Constitue une faute par inobservation des règlements en rapport de cause à effet avec l'accident ayant occasionné des blessures à des usagers de la route, le fait pour le propriétaire d'un tracteur agricole de confier à son fils mineur ce véhicule muni de dispositifs de signalisation insuffisants (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 19 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X...(DANIEL) A SIX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET QUI L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, INTERVENANT AU POURVOI. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DES PARTIES CIVILES Y...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, QUICONQUE QUI PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS AURA ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DE BLESSURES SERA PASSIBLE D'UN EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1974 A 19 H 35, LE JEUNE X...MICHEL, AGE DE 16 ANS, CONDUISAIT UN ENSEMBLE AGRICOLE, TRACTEUR ET REMORQUE CHARGEE DE BETTERAVES, RENTRANT DES CHAMPS A LA FERME PATERNELLE ; QUE LA REMORQUE AVAIT POUR SEUL DISPOSITIF DE SIGNALISATION UNE LAMPE DE POCHE SUSPENDUE PAR UNE FICELLE ; ATTENDU QUE LE CONDUCTEUR A MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE TOURNER SUR SA GAUCHE POUR PENETRER DANS LA COUR DE LA FERME ; QUE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, DANS LESQUELLES AVAIENT RESPECTIVEMENT PRIS PLACE LES CONSORTS Z... ET Y...ET QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS, SONT VENUES HEURTER SUCCESSIVEMENT A L'ARRIERE LA REMORQUE INSUFFISAMMENT SIGNALEE ; QUE DANS LE CHOC, LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES ONT ETE LEGEREMENT BLESSES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 151 DU CODE DE LA ROUTE, X...DANIEL, PERE DU CONDUCTEUR ET PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A SIX AMENDES DE 100 FRANCS, A RELAXE CELUI-CI SEUL POURSUIVI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AUX MOTIFS " NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PENALEMENT A RAISON DU FAIT D'AUTRUI ", PRINCIPE CONSACRE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE SEUL LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS RETENUES CONTRE X...DANIEL ET CONCERNANT L'EQUIPEMENT DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ONT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT LES CONSORTS Z... ET Y...ONT ETE LES VICTIMES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE ; ATTENDU QUE POUR CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE R 151 DU CODE DE LA ROUTE, X...DANIEL A ETE CONDAMNE A SIX AMENDES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LE VEHICULE ETAIT DEPOURVU DE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE A L'ARRIERE, ET SE TROUVAIT EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, LEQUEL EXIGE A DROITE ET A GAUCHE DU VEHICULE DES FEUX ROUGES, DES INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PU PRONONCER SIX AMENDES QU'EN CONSIDERANT ARBITRAIREMENT COMME AUTANT DE CONTRAVENTIONS CHACUN DES MANQUEMENTS AUX TROIS OBLIGATIONS DISTINCTES QUE LA LOI IMPOSE AU PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 19 JUIN 1975, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.