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LORSQUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONSTATE UN DEPOT, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'OPPOSE A CE QUE LES JUGES DU FOND, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS ET SUR UN TEMOIGNAGE, DECLARENT QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN PRET.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAX), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1962 QUI A RELAXE Y... ET LA DAME Z..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1874 ET 1915 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI RELAXAIT Y... ET LA DAME Z... DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, MOTIF PRIS QUE D'APRES DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, AUXQUELLES S'AJOUTE LE TEMOIGNAGE DU SIEUR A..., LA REMISE DES 4000 NAPOLEONS EN DEPOT ETAIT EN REALITE UN PRET DEGUISE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE APPRECIATION, FONDEE SUR L'ADMISSION D'UNE PREUVE PAR TEMOIN ET SUR DES PRESOMPTIONS, INTERVENAIT CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EXPRIMANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE APPRECIATION CONSTITUE UNE DENATURATION CERTAINE D'UN CONTRAT DONT LA NATURE JURIDIQUE RESULTAIT DE SES TERMES ET DE SA DENOMINATION EXPRES ; "ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DU PRET ALLEGUE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERAIT AU PRET A USAGE, SUSCEPTIBLEDE JUSTIFIER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, OU AU PRET DE CONSOMMATION, NON COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... A REMIS, EN AVRIL 1958, AUX EPOUX Y..., ACTUELLEMENT DIVORCES, 4000 PIECES D'OR, D'UNE VALEUR D'ENVIRON 16 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A TITRE DE DEPOT ; QU'UN ACTE ECRIT DU 25 AVRIL 1958 A CONSTATE CETTE CONVENTION ; QU'EN OCTOBRE 1958, LE PLAIGNANT, AYANT APPRIS QUE LES EPOUX Y..., RESTAURATEURS A PARIS, ALLAIENT DEPOSER LEUR BILAN, A RECLAME A CEUX-CI LES PIECES CONFIEES, ET QUE LES PREVENUS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES RESTITUER ; QU'ILS ONT, D'AILLEURS, DECLARE QUE LE CONTRAT LES LIANT A X... ETAIT, EN REALITE, UN PRET ; QUE L'ARRET, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS ET SUR UN TEMOIGNAGE QU'IL PRECISE, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL "A LA CONVICTION QUE LES 4000 PIECES D'OR DE 20 FRANCS, REMISES PAR X... A LA DAME Y..., L'ONT ETE, NON A TITRE DE DEPOT, MAIS A TITRE DE PRET" ET A RELAXE LES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, "IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES" ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1109 DU MEME CODE DISPOSE : "IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE SI LE CONSENTEMENT N'A ETE DONNE QUE PAR ERREUR, OU S'IL A ETE EXTORQUE PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR DOL", IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE DEPOT LIANT LES PARTIES AIT ETE ENTACHE DE L'UN DE CES VICES NI, NOTAMMENT, QUE LES PREVENUS AIENT ETE L'OBJET DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE DOL QUI LES AURAIENT DETERMINES A CONTRACTER ; QU'IL LEUR AURAIT APPARTENU, D'AILLEURS, DANS CE CAS, D'INTENTER L'ACTION EN NULLITE, PREVUE A L'ARTICLE 1117 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 FEVRIER 1962 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE