Sommaire
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité physique. A cet égard la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE MEME PAS QU'IL AURAIT ETE CONSENTI UN MANDAT OU UN DEPOT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE SOMME DE PLUS DE 660000 FRANCS OU DE TITRES AYANT CETTE VALEUR, LA PARIE CIVILE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUNE PREUVE DU CONTRAT DONT ELLE ALLEGUAIT L'EXISTENCE, ALORS QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER ET D'OBTENIR A TOUT LE MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET DE LA REMISE ALLEGUEE DES TITRES ET DE LA DESTINATION QUI DEVAIT LEUR ETRE DONNEE, ET QUE, SI AU MOMENT DES FAITS, LE SIEUR Y...ETAIT INCARCERE EN ESPAGNE, IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER L'ORDRE DE REMETTRE LES PAPIERS COMPROMETTANTS QUI SE TROUVAIENT DANS SA VILLA DE BIDART A LA DAME Z..., ET AVAIT FAIT SURVEILLER L'OPERATION PAR SON HOMME DE CONFIANCE, LE SIEUR A..., QUI AVAIT PROCEDE A L'INVENTAIRE DES PAPIERS ET DECIDE QUE LES TITRES DU PHENIX ESPAGNOL NE SERAIENT PAS DETRUITS ET RESTERAIENT ENTRE LES MAINS DE LA DAME Z...ET QU'IL N'ETAIT IMPOSSIBLE NI A LA DAME Y...NI AUX HOMMES D'AFFAIRES DU PLAIGNANT DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE LA DETENTION DES TITRES PAR LA DAME Z...; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE JAVIER Y..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, 1262 ACTIONS DE LA SOCIETE LE PHENIX ESPAGNOL, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Y..., QUI ETAIT ALORS DETENU EN ESPAGNE, A DONNE MANDAT A DAME BARBARA Z... DE PRENDRE, DANS UNE VILLA QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, DES DOCUMENTS ET VALEURS DONT IL ESTIMAIT QUE CERTAINS AVAIENT UN CARACTERE COMPROMETTANT ET DE LES DETRUIRE ; QUE DAME Z... S'EST ADRESSEE A X..., QUI S'EST CHARGE DE CETTE MISSION ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS A ETE DETRUIT, MAIS QU'IL N'EN FUT PAS DE MEME DES ACTIONS DE LA SOCIETE LE PHENIX ESPAGNOL ; QU'A SA SORTIE DE PRISON, Y...A CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE VENDUES EN BOURSE ; QUE BARBARA Z..., AVAIT, NOTAMMENT, REMIS LES TITRES A X..., QUI EN AVAIT REALISE LA VENTE APRES AVOIR PRIS TOUS RENSEIGNEMENTS ET AUTORISATIONS BANCAIRES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AYANT RECU LES TITRES DE LA DAME Z..., MANDATAIRE PRINCIPALE, S'EST TROUVE DANS LA POSITION D'UN MANDATAIRE SUBSTITUE, ET QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DIRECTEMENT D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE, AU COURS DE LA CONFRONTATION, X... A RECONNU AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE LIQUIDER LES TITRES ; QUE LE PREVENU A FAIT PORTER LE MONTANT DES ACTIONS NEGOCIEES, S'ELEVANT A 664464,97 FRANCS, AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARRADE ET LANNES, DONT IL ETAIT LE GERANT, ET QUI SE TROUVAIT EN DIFFICULTES, ET QU'IL L'A, AINSI, DETOURNE ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE ECRITE DU MANDAT N'EST PAS EXIGEE EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, QUAND L'EXISTENCE DU CONTRAT RESULTE SUFFISAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DE L'AVEU DU PREVENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... ETANT INCARCERE LORSQU'IL A DONNE A LA DAME Z... LA MISSION DECRITE, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL EST JUSTIFIEE LORSQUE LE CREANCIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE DOIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ; QU'A CET EGARD, LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DETERMINATION, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA NATURE DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE, A ETE SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE FAIT, DES LORS QUE LES MOTIFS NE PRESENTENT, COMME EN L'ESPECE, NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI DENATURATION DE LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI REQUERAIENT LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LA DETENTION DES TITRES PAR LA DAME Z... ET LA DESTINATION QUI LEUR A ETE DONNEE AVAIENT ETE CONNUES DES L'ORIGINE PAR LE SIEUR Y... QUI AVAIT FAIT ENTRER LA DAME Z... A LA SOCIETE SARRADE-LANNES, OU IL ALLAIT LA REJOINDRE QUOTIDIENNEMENT ET AVAIT FOURNI LES CAPITAUX QUI ONT PERMIS A CETTE DERNIERE DE FAIRE PARTIE DE CETTE ENTREPRISE, LADITE CONNAISSANCE RESULTANT DE LA DECLARATION MEME DE SON HOMME DE CONFIANCE A... QUI A DECLARE LUI AVOIR FAIT CONNAITRE LES NUMEROS DES TITRES QU'IL AVAIT DECIDE, AU NOM DE SON MANDANT, DE LAISSER ENTRE LES MAINS DE LA DAME Z... DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE SARRADE-LANNES ; ALORS QUE SI L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR ENONCER QUE LE PLAIGNANT AURAIT IGNORE AUSSI BIEN L'EXISTENCE QUE LA DESTINATION DONNEE AUX TITRES, CETTE ENONCIATION, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN INDICE ET APPARAIT PUREMENT DIVINATOIRE, NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE A..., AGISSANT AU NOM DU PLAIGNANT, ET EN SA QUALITE D'HOMME DE CONFIANCE DE CE DERNIER, A AFFIRME LUI AVOIR FAIT CONNAITRE EN SON TEMPS ET L'EXISTENCE ET LA DESTINATION DES TITRES, ET DU FAIT, ARTICULE AUX CONCLUSIONS, QUE CE FUT LE PLAIGNANT LUI-MEME QUI INTRODUISIT LA DAME Z... A LA SOCIETE SARRADE-LANNES OU IL VENAIT LA CHERCHER QUOTIDIENNEMENT APRES LUI AVOIR FOURNI LES CAPITAUX QUI LUI AVAIENT PERMIS D'ENTRER DANS CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CONTESTER DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1991 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE, LE SIEUR Y..., AYANT CONFERE UN MANDAT, CONTRAIRE A LA LOI, DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS QUE LE JUGE DU FOND DECLARE AVOIR ETE COMPROMETTANTS ETAIT, S'AGISSANT PAR CELA MEME DU MANDAT DE COMMETTRE UN ACTE CONTRAIRE A LA LOI PENALE (ART 439 DU CODE PENAL) DEPOURVU DE TOUTE ACTION CIVILE EN RAISON DE LA PRETENDUE VIOLATION DES STIPULATIONS DE CE MANDAT ILLICITE ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE A BON DROIT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE PRONONCER SUR LA PRETENDUE ILLICEITE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL X... AVAIT RECU LES BIENS DETOURNES, LA RESPONSABILITE DU PREVENU A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE RESULTANT, NON DE LA VIOLATION DUDIT CONTRAT, MAIS DE LA COMMISSION DU DELIT DONT LES ELEMENTS ONT ETE CARACTERISES A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.