Sommaire
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique, mais aussi de toute impossibilité morale. A cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, LOUISE, YVONNE), EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 NOVEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341-1347 ET 1348 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR ABUS DE CONFIANCE EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE OU SE TROUVAIT PLACEE LA PARTIE CIVILE D'EXIGER UN ECRIT, AU MOMENT DES FAITS, ET QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT, POUVAIENT ETRE DEDUITES DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DUDIT MANDAT; "ALORS QUE LA PREUVE DU CONTRAT CIVIL DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT ETRE FAITE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, QUI N'AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION AU-DESSUS DE 50 FRANCS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CES REGLES NE POUVANT RECEVOIR EXCEPTION LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, IL APPARTIENT ALORS AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES D'OU ILS TIRENT LEUR CONVICTION AVEC L'OBLIGATION DE NE PAS ECARTER SANS MOTIFS LES MOYENS SOULEVES PAR LA PREVENUE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FIN OCTOBRE 1963, LE SIEUR Y... ET LA DAME X..., TOUS DEUX VEUFS, ONT FAIT CONNAISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, ET ONT DECIDE DE S'EPOUSER; QUE LE MARIAGE FUT CELEBRE LE 4 DECEMBRE 1963; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE QUELQUES SEMAINES AVANT LE MARIAGE, LE 8 NOVEMBRE 1963, Y... RETIRA DE LA BNCI OU ILS ETAIENT EN DEPOT, DES TITRES LUI APPARTENANT D'UNE VALEUR TOTALE D'ENVIRON 50000 FRANCS; QUIL REMIT CES TITRES A SA FIANCEE AVEC MANDAT DE LES DEPOSER DANS UN COFFRE EN BANQUE AUQUEL ILS POURRAIENT AVOIR ACCES TOUS LES DEUX; QUE LA FEMME X..., APRES AVOIR FEINT, POUR ABUSER Y..., DE LOUER UN COFFRE A LA BANQUE NORMANDIN POUR LEUR COMPTE COMMUN, A PLACE TOUS LES TITRES SOUS UN DOSSIER A SON SEUL NOM, EN CETTE MEME BANQUE; QUE PAR LA SUITE, ELLE A, A L'INSU DE Y... NEGOCIE UNE PARTIE DES TITRES CONFIES ET A FAIT VERSER A SON COMPTE PERSONNEL DE CHEQUES POSTAUX LE PRODUIT DE LA VENTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DU DETOURNEMENT PAR LA FEMME X... DES TITRES CONFIES PAR Y... AVEC MANDAT DE LES DEPOSER DANS UN COFFRE EN BANQUE; ATTENDU QUE LA FEMME X... AYANT FAIT VALOIR QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE DECLARE CONSTITUE QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ETAIT RAPPORTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LES JUGES DU FOND AVAIENT RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LES FIANCAILLES NE CREENT PAS SEULEMENT CERTAINS LIENS AFFECTIFS, QU'ELLES EXIGENT ENCORE QUE LES FUTURS EPOUX SE TEMOIGNENT UNE ENTIERE CONFIANCE; QUE CETTE CONFIANCE NECESSAIRE AVAIT MIS Y... DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE SA FIANCEE UN ECRIT, ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DU CONTRAT DE MANDAT ALLEGUE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION; QUE CETTE IMPOSSIBILITE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE MAIS DE TOUTE IMPOSSIBILITE MORALE; QU'A CET EGARD LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT ADMINISTREE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS PRECISEES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 ET 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA DEMANDERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL; "AU MOTIF QUE LA PREVENUE N'AVAIT PAS ENCORE CONTRACTE MARIAGE AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE D'Y...; "ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT AVANT LE MARIAGE QUE LE DELIT AIT ETE CONSOMME"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET QU'AU MOMENT OU ELLE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'Y..., LA PREVENUE N'AVAIT PAS ENCORE CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AUPARAVANT PRECISE QUE LA FEMME X... AVAIT, DES NOVEMBRE 1963, FAIT VENDRE A SON PROFIT UNE PARTIE DES TITRES CONFIES ET AVAIT CONSOMME LE DETOURNEMENT DES AUTRES TITRES EN LES PLACANT SOUS DOSSIER A SON NOM, A LA BANQUE NORMANDIN, LE 3 DECEMBRE 1963, VEILLE DU MARIAGE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM REMOND ET CALON