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Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe posé par l'article 1341 du Code civil ne saurait lorsqu'il est proposé devant la Cour de Cassation être écarté comme nouveau (solution implicite) (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE ; - Y... (YVES), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, SAISIE DES ACTIONS CIVILES, D'UNE PART, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, N'A DIT ETABLI QUE LE SECOND DE CES DELITS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, D'AUTRE PART, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... YVES ET A... SAID DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'INFRACTION ETABLIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR Z.... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE STATUER SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE D'UNE BAGUE SAISIE ET PLACEE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE ; " AUX MOTIFS QUE " MME X... N'ETANT PAS INCULPEE ET REVENDIQUANT LA PROPRIETE DE CETTE BAGUE, LA JURIDICTION PENALE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PROPRIETE ET EN ORDONNER LA RESTITUTION ET NE PEUT QUE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE LA CONCERNANT " ; " ALORS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRETEND AVOIR UN DROIT SUR DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PEUT EN RECLAMER LA RESTITUTION AU TRIBUNAL SAISI DE LA POURSUITE, QUI DOIT STATUER, LORSQU'IL S'AGIT D'OBJETS MOBILIERS DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN REFUSANT DE TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DAME X..., A PROPOS D'UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LES POURSUITES CONTRE Y... ET A... POUR ABUS DE CONFIANCE, Z..., PARTIE CIVILE DANS LESDITES POURSUITES, A FORME UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE BAGUE QU'IL ETAIT REPROCHE AUX PREVENUS D'AVOIR DETOURNEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE CAMILLE X..., MERE DE Y..., SOUTENAIT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE DE CE BIJOU, S'EST DITE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE DE RESTITUTION AU PROFIT DE Z... ET S'EST BORNEE A PRONONCER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE DE L'OBJET ; ATTENDU QUE Y... ET CAMILLE X..., QUI N'ONT PAS EUX-MEMES SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DUDIT BIJOU, SONT SANS INTERET A CRITIQUER CETTE DECISION QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE AU SIEUR Y... LA COMMISSION D'UN ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE EN REPARATION A VERSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS AU SIEUR Z... ; " AUX MOTIFS QUE " C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE (MONSIEUR Y...) N'AVAIT PAS DETOURNE (UNE) BAGUE DONT LA REMISE PAR Z... A TITRE DE NANTISSEMENT EST NON SEULEMENT PROBABLE.... MAIS PROUVEE PAR LES TEMOIGNAGES DES DAMES B... ET C... ET SURTOUT PAR LE FAIT QUE CETTE BAGUE A ETE RETROUVEE ENTRE LES MAINS DE LA DAME X... QUI A NIE PENDANT PLUSIEURS MOIS AVOIR JAMAIS ETE EN POSSESSION DE CE BIJOU, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT SI ELLE L'AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT " ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE QUE LA CHOSE PRETENDUMENT DETOURNEE AVAIT ETE REMISE AU PREVENU EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'UN DE CES CONTRATS, LORSQU'IL EST DENIE PAR LE PREVENU, DOIT SE FAIRE PAR ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, EN L'ESPECE, RETENIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT, DENIE PAR LE PREVENU, A PARTIR DE SIMPLES TEMOIGNAGES ET DE PRESOMPTIONS ; " ALORS D'AUTRE PART QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN FAIT NE PEUT ETRE RETENU POUR SERVIR DE PREUVE QUE S'IL EST PERTINENT ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR Z... AURAIT REMIS UNE BAGUE EN NANTISSEMENT AU SIEUR Y..., A PARTIR DE LA CIRCONSTANCE, SANS RAPPORT NI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, NI AVEC SA QUALIFICATION, QU'UN TIERS, LA DAME X..., DETENAIT SECRETEMENT LADITE BAGUE ; QU'AINSI L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1347 ET 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI CIVILE DETERMINE LE GENRE DE PREUVE QUI PEUT ETRE ADMIS A L'EGARD DES FAITS CIVILS ; QUE, SELON LES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT UNE SOMME OU VALEUR DONT LE MONTANT, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ETAIT DE 50 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE NE POUVANT ETRE ADMISE QUE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE CES PRESCRIPTIONS NE RECOIVENT D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, LEQUEL PERMET AUX TRIBUNAUX DE RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DETOURNE UN BIJOU D'UNE VALEUR DE 120 000 FRANCS QUI LUI AURAIT ETE CONFIE PAR Z... EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT, A, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SOUTENU QUE CE BIJOU AVAIT ETE DIRECTEMENT VENDU PAR Z... A CAMILLE X... ET A, AINSI, NIE QU'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT AIT ETE CONCLU ENTRE Z... ET LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DE RELAXE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES ET DIRE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS AINSI QUE SUR DES PRESOMPTIONS RESULTANT PRINCIPALEMENT DU FAIT QUE CAMILLE X... A LONGTEMPS SOUTENU MENSONGEREMENT QU'ELLE NE DETENAIT PAS LA BAGUE RECLAMEE PAR Z... ET EN A DEDUIT QUE CE BIJOU AVAIT ETE REMIS PAR CE DERNIER A Y... EN GARANTIE DE LA RESTITUTION D'UN TABLEAU QUE CE PREVENU LUI AVAIT CONFIE EN VUE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI DE TEMOIGNAGES ET DE PRESOMPTIONS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT, SANS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE FASSENT ETAT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'UNE DES EXCEPTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1348 PRECITE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 5 JUILLET 1983 DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE Y..., LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.