Sommaire
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique mais aussi de toute impossibilité morale. A cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation (1).
Texte intégral
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 10 000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; " AU MOTIF QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SERAIT CONSTITUE PAR DETOURNEMENT DE LA SOMME DE 10 000 F DEPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU PREVENU, CAR SI LE CONTRAT DE DEPOT QUI SE TROUVAIT A LA BASE DE LA POURSUITE NE RESULTAIT NI D'UN ECRIT, NI D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DUDIT CONTRAT AVAIT ETE VALABLEMENT RAPPORTEE PAR TEMOINS PUISQUE D'UNE PART LE PREVENU NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN PAR LE TRIBUNAL ET D'AUTRE PART, COMPTE TENU DES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE PLAIGNANTE, LA PREUVE PAR ECRIT ETAIT RENDUE " DIFFICILE SINON IMPOSSIBLE ", EN RAISON DES LIENS DE CONFIANCE ET AUSSI DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE ET DES USAGES EN COURS ENTRE NORD-AFRICAINS ; " ALORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU POUR LES DEPOTS D'UNE CHOSE EXCEDANT LA VALEUR OU LA SOMME DE 50 F AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN ET QUE L'ARTICLE 1923 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE DEPOT VOLONTAIRE DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE N'EN EST POINT " QUE D'UNE PART LE FAIT POUR LE PREVENU DE NE S'ETRE OPPOSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE DU DEPOT PRETENDU, LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION EN CAUSE NE SE PRESUMANT PAS ; " QUE D'AUTRE PART LA SEULE DIFFICULTE POUR LE PLAIGNANT D'OBTENIR UN ECRIT SUSCEPTIBLE DE CONSTATER ET DE PROUVER L'EXISTENCE DU PRETENDU DEPOT, ET NON SON IMPOSSIBILITE, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'ECARTER L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN DEPOT, PAS PLUS QUE DES USAGES INDETERMINES ; " QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PAR DETOURNEMENT D'UN DEPOT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE DE X..., IL EST REPROCHE A Y... D'AVOIR DETOURNE UN PORTEFEUILLE APPARTENANT AU PLAIGNANT, CONTENANT DIVERS PAPIERS ET UNE SOMME DE 10 000 F, QUE X... LUI AVAIT REMIS EN DEPOT ; QUE Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE D'ECRIT, LA PREUVE DU DEPOT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, D'UNE PART, QUE " LE FAIT QUE LE PREVENU NE SE SOIT PAS OPPOSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL " ; ET, D'AUTRE PART, QUE X... ETANT EMPLOYE COMME VENDEUR PAR Y..., CE FAIT " RENDAIT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, L'EXIGENCE, DE SA PART, D'UN ECRIT SUSCEPTIBLE DE CONSTATER ET PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT... ET CELA EN RAISON DES LIENS DE CONFIANCE ET AUSSI DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE " ; QU'ENFIN, L'UN DES CONTRACTANTS S'EST DIT TOTALEMENT ILLETTRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL EST JUSTIFIEE, LORSQUE LE CREANCIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE DOIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE, MAIS AUSSI DE L'IMPOSSIBILITE MORALE ; ET, QU'A CET EGARD, LA LOI LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.