Sommaire
Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception tirée de la nullité d'une saisie et de la poursuite qui en a découlé doit être présentée avant toute défense au fond, et ce à peine de forclusion (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE DU 5 OCTOBRE 1976, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES TOUCHANT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 328000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A TENU COMPTE D'UNE SAISIE, DITE INCIDENTE, EFFECTUEE SUR COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE AU REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONSECUTIF A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SAISIE PORTANT SUR UNE SOMME DE 300000 FRANCS CORRESPONDANT PAR SON MONTANT A LA SOMME SOI-DISANT REMISE PAR LA PLAIGNANTE AU DEMANDEUR, ET PRIS EN CONSIDERATION LES INTERROGATOIRES ET DEPOSITIONS PROCEDANT DE CETTE SAISIE, AU MEPRIS DES CONCLUSIONS D'APPEL ; AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE DE FORCLUSION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION DES REGLES AYANT TRAIT AU PROCESSUS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A UN CARACTERE ABSOLU ET PEUT ETRE CONSTATEE A TOUT MOMENT ; QU'IL EN EST AINSI DE LA VIOLATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SON OBLIGATION DE FAIRE PORTER SON INFORMATION SUR LES SEULS FAITS VISES DANS LA PLAINTE QUI LUI SONT DEFERES PAR LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ; QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE REDUIT, AU COURS DE SES INTERROGATOIRES EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRMER SES DECLARATIONS PRECEDENTES ET LA NOUVELLE INFORMATION PROCEDANT ESSENTIELLEMENT DE LA SAISIE ANTERIEURE, COMME ETANT LIEE A LA DECOUVERTE D'UNE SOMME D'ARGENT DE 300000 FRANCS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, L'INFORMATION, PAR UNE INVERSION DU PROCESSUS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, A PRECEDE LE REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DEVAIT, PAR LE BIAIS DE L'EVOCATION, ANNULER LA PROCEDURE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE PAR LE DELEGUE DES LIMITES DE LA COMMISSION ROGATOIRE, DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR LA PRESOMPTION D'UNE INFRACTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, EN EFFECTUANT UNE SAISIE INCIDENTE, SANS RAPPORT AVEC LADITE COMMISSION ROGATOIRE, PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC COMME ABANDONNANT A LA MERCI DU DELEGUE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE DE L'ENSEMBLE DES CITOYENS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION, FAUTE DE POUVOIR STATUER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUE CEUX TIRES DE LA SAISIE NULLE ET DES INTERROGATOIRES ET DEPOSITIONS PROCEDANT DE CETTE SAISIE, D'EVOQUER ET D'ANNULER LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUSSI BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DUDIT CODE ; POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QUE LA SAISIE A PORTE, NOTAMMENT, SUR UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT, DONT UNE DAME Y... A REVENDIQUE LA PROPRIETE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ; QUE SUR CETTE PLAINTE, X... A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE C'EST DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS ECRITES, IL A SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LA PRETENDUE NULLITE DE LA SAISIE, ET DE LA POURSUITE QUI EN A DECOULE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUSSI BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DUDIT CODE, A LE SUPPOSER APPLICABLE A L'ESPECE, UNE TELLE EXCEPTION AURAIT DU, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE NE L'A PAS ETE, ET QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1985, 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 323000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE, PARMI LES BILLETS RETROUVES CHEZ X... SE TROUVAIENT 180 BILLETS DE 500 FRANCS N'AYANT JAMAIS CIRCULE, RISQUANT PAR CETTE PARTICULARITE DE CORRESPONDRE EN PARTIE AUX BILLETS RETIRES PAR LA PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE GENERALE LE 30 JUIN 1972, QUE SES EXPLICATIONS SUR LA PROVENANCE DESDITS FONDS N'ETAIENT PAS SATISFAISANTES, NON PLUS QUE SON ALIBI TENANT A SA PRESENCE A CLERMONT-FERRAND A LA DATE DE LA SOI-DISANT REMISE DESDITS FONDS, DEMENTI PAR LES DATES DES BILLETS D'AVION POUR PARIS, DELIVRES AU NOM DE X... PAR LES AGENCES INTERROGEES ; QUE LA PLAIGNANTE A MAINTENU SES ACCUSATIONS AFFIRMANT QUE LE PREVENU AVAIT SU CAPTER SA TOTALE CONFIANCE PAR SES MANIERES D'ALORS, ET L'AVAIT PERSUADEE QU'EN LUI CONFIANT SON ARGENT IL SAURAIT S'ACQUITTER DU MANDAT DE LE FAIRE FRUCTIFIER PAR DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DE BON RAPPORT ; QUE LE PREVENU A PROFITE DE L'INEXPERIENCE DE SON AMIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE A TOUJOURS ETE DENIEE, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT EN VERTU DUQUEL LES SOMMES LITIGIEUSES AURAIENT ETE REMISES, DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ABSENCE D'AUCUNE PREUVE LITTERALE NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU MANDAT DONT L'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE L'EXISTENCE, LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE MORALE OU SE TROUVAIT LA PARTIE CIVILE DE SE PROCURER UN ECRIT, SE BORNANT A INVOQUER L'INEXPERIENCE DE CELLE-CI ET A REPRENDRE SES ACCUSATIONS CONCERNANT LA CONFIANCE QUE LUI AURAIT INSPIREE LE DEMANDEUR PAR SES MANIERES D'ALORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT ADMETTRE L'EXCEPTION A LA REGLE DE LA PREUVE LITTERALE DU CONTRAT VIOLE POSEE PAR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE DU MANDAT DONT L'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE L'EXISTENCE NE POUVANT RESULTER DE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DES FONDS, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE AUCUN TEMOIGNAGE OU INDICE DE NATURE A CORROBORER LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LA PARTIE CIVILE AU SUJET DE CE MANDAT, ET D'AVOIR APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE ET LES MODALITES DUDIT CONTRAT, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEVELOPPEES SUR CE POINT ET MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD ; ATTENDU QU'IL N'APPERT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DU PREVENU, QUE CELUI-CI AIT CONTESTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA POURSUITE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE POSE DANS L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE 180 BILLETS NEUFS DE 500 FRANCS SAISIS AU DOMICILE DU PREVENU AVAIENT ETE RETIRES PAR DAME Y..., A SA BANQUE, LE 30 JUIN 1972 ; QU'IL CONSTATE L'INANITE DES EXPLICATIONS DE X... SUR L'ORIGINE DE L'ARGENT SAISI, ET EN ECARTANT SON ALIBI, RETIENT SA PRESENCE A PARIS LES 29 ET 30 JUIN 1972, DATES AUXQUELLES DAME Y... LUI A REMIS, EN DEUX VERSEMENTS EN ESPECES, UNE SOMME DE 323000 FRANCS, AVEC MANDAT DE LA FAIRE FRUCTIFIER ; QUE L'ARRET EXPLIQUE ENCORE LE CARACTERE VERBAL DE CETTE CONVENTION PAR L'INEXPERIENCE DE LA VICTIME, ET PAR LES LIENS DE PARTICULIERE CONFIANCE QUI L'UNISSAIENT AU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST AU SURPLUS MAL FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.