Sommaire
UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE UN NOTAIRE QUI A ETABLI DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ASSORTIES D'UNE INSCRIPTION DE PREMIER RANG LAQUELLE S'EST TROUVEE PERIMEE PAR UNE INSCRIPTION PRISE POSTERIEUREMENT, AVEC LE CONSENTEMENT DES PORTEURS, AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER, DE TELLE SORTE QUE LE DERNIER ACQUEREUR DES GROSSES N'A PU RECOUVRER SA CREANCE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA GARANTIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES GROSSES L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE OFFRAIT UN GAGE SUFFISANT, QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DU NOTAIRE DE S'OPPOSER A LA CESSION D'ANTERIORITE, DONT IL AVAIT AVERTI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES GROSSES PAR UNE MENTION PORTEE DE FACON TRES APPARENTE SUR CES DERNIERES ET QU'ENFIN L'ACQUEREUR, QUI NE PRETEND PAS AVOIR IGNORE CETTE CESSION N'A PAS DEMANDE D 'ECLAIRCISSEMENTS AU NOTAIRE ET N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL Y AIT EU FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LA FACON DONT LES GROSSES LUI SONT PARVENUES.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 13 JUIN, 3 AOUT ET 2 OCTOBRE 1961, COUSSA A ACHETE PLUSIEURS GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR, REPRESENTANT UNE SOMME TOTALE DE 200.000 FRANCS, ETABLIES PAR UN ACTE PASSE LE 13 MAI 1960 EN L'ETUDE DE X..., NOTAIRE A VERBERIE (OISE), EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI PAR HUIT PORTEURS A MARTIN, LEQUEL AVAIT ACCORDE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS QUE LES PRETEURS ONT, PAR LA SUITE, CONSENTI PAR ACTE DU 9 JANVIER 1961, UNE CESSION D'ANTERIORITE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX-VIE QUI AVAIT EGALEMENT PRETE UNE SOMME DE 600.000 FRANCS A MARTIN ; QUE LES TITRES ONT ETE PAYES PAR COUSSA AU MOYEN DE CHEQUES EMIS A L'ORDRE DES HUIT PORTEURS ET TIRES SUR LE COMPTE QU'IL S'ETAIT FAIT OUVRIR A L'AGENCE KLEBER DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ; QUE MARTIN N'AYANT PAS, A L'ECHEANCE DU PRET, RESPECTE SES ENGAGEMENTS, COUSSA N'A PU OBTENIR, SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, PRIMEE PAR CELLE DE LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, QUE COUSSA, ESTIMANT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE S'ASSURER QUE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT UNE VALEUR SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA DETTE, A ASSIGNE X..., AINSI QUE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN PRETENDANT, EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI, QU'IL AVAIT ACQUIS LES GROSSES LITIGIEUSES SUR LES CONSEILS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE KLEBER DE CET ETABLISSEMENT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE TANT CONTRE X... QUE CONTRE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE COUSSA AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES PORTEURS D'ORIGINE AVAIENT ETE DESINTERESSES "AU PLUS TARD" AU MEME TEMPS QUE LA CESSION D'ANTERIORITE ET N'AVAIENT DONC PLUS QUALITE POUR CONSENTIR UNE TELLE CESSION, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE NI LA DATE, NI LA MANIERE DONT LESDITS PORTEURS AVAIENT ETE DESINTERESSES, N'ETAIENT ETABLIES, AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOTAIRE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, EN PRETANT SON MINISTERE A CETTE OPERATION ET S'IL Y AVAIT EU COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LUI ET LES PORTEURS ORIGINAIRES DE GROSSES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE ME X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN OMETTANT DE MENTIONNER SUR LES GROSSES QUE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, CETTE INDICATION ETANT INDISPENSABLE, SELON LE MOYEN, POUR CONNAITRE LA VALEUR DE LA GARANTIE DONNEE AUX CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "SI LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A QUELLE DATE, PAR QUI ET COMMENT LES PREMIERS PORTEURS DES GROSSES HYPOTHECAIRES ONT ETE DESINTERESSES, NI A LA SUITE DE QUELLES CESSIONS CES TITRES SONT PARVENUS ENTRE LES MAINS DE COUSA", IL EST PAR CONTRE DEMONTRE "QU'AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DES GROSSES, LE 13 MAI 1960, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, EVALUE PAR JUSTICE EN 1965 A PLUS DE 550.000 FRANCS, CONSTITUAIT UN GAGE SUFFISANT PUISQUE CES GROSSES ... BENEFICIAIENT D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG ..." ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE "QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DU NOTAIRE DE S'OPPOSER SIX MOIS PLUS TARD A UNE CESSION D'ANTERIORITE DU RANG HYPOTHECAIRE DES LORS QUE LES PORTEURS DE GROSSES AVAIENT ACCEPTE UNE TELLE CESSION, (ET), QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACQUEREURS EVENTUELS, X... NE POUVAIT QUE LES AVERTIR, PAR UNE MENTION PORTEE SUR LES GROSSES QUE L'INSCRIPTION PRISE ORIGINAIREMENT SE TROUVAIT DESORMAIS PRIMEE PAR UNE INSCRIPTION PRISE POSTERIEUREMENT AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER ; QU'UNE TELLE MENTION A BIEN ETE FAITE PAR LUI SUR CHAQUE TITRE, DE FACON TRES APPARENTE ..." ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE D'UNE PART, QUE COUSSA "NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE DES SUPPOSITIONS QU'IL ARTICULE" SUR LA FACON FRAUDULEUSE DONT "LES GROSSES SERAIENT PARVENUS JUSQU'A LUI ..." ; ET D'AUTRE PART, QUE "COUSSA NE PRETEND PAS AVOIR IGNORE" L' EXISTENCE DE LA MENTION DE CESSION D'ANTERIORITE DU RANG HYPOTHECAIRE LORSQU'IL A FAIT L'ACQUISITION DES GROSSES LITIGIEUSES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.