Sommaire
C'est sans violer l'article 12 du décret du 20 mai 1955 relatif à la garantie professionnelle des notaires ni dénaturer les termes de la police d'assurance souscrite par un notaire laquelle - sans distinguer entre les risques qui doivent être couverts par la Caisse de garantie et ceux qui doivent l'être par l'assureur - stipule que la garantie est accordée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que les notaires peuvent encourir dans l'exercice normal de leur profession à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence ou du fait de la faute ou de la négligence de leur personnel, que les juges du fond, pour condamner l'assureur du notaire à garantir le payement des sommes qu'il n'a pas été en mesure de restituer à une société en état de faillite à la suite d'une vente immobilière, retiennent que les livres comptables n'étaient pas tenus dans des conditions régulières, que les sommes encaissées pour le compte de la faillite n'avaient pas été versées à la Caisse des dépôts et consignations, et que ce sont là de grandes négligences imputables au principal clerc du notaire, lequel n'a pas contrôlé ni même suivi ce qui se passait dans son étude.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE, QUI FAISAIT GERER SON ETUDE PAR GANZINS, N'A PAS ETE EN MESURE DE RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME DES TANNERIES EMMANUEL FASSY ET FILS, EN ETAT DE FAILLITE, LE PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE ; QUE LE SYNDIC INTENTA ALORS UNE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE X..., LES AYANTS DROIT DE GAZINS DECEDE, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DES NOTAIRES DEPARTEMENTALE ET REGIONALE, QU'ONT ETE ATTRAITES DANS CETTE PROCEDURE LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE BARBIER, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE LA WINTERTHUR ET, APRES LE DECES DE X..., LES AYANTS DROIT DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PAIX ETAIT TENUE DE GARANTIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LE NOTAIRE X... EN CONSEQUENCE DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE COMPAGNIE ET DAME VEUVE X... A PAYER IN SOLIDUM A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ET A LA WINTERTHUR LA SOMME DE 171737,34 FRANCS OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 24 MAI 1963, QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA NON-REPRESENTATION DES FONDS DETENUS PAR UN NOTAIRE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT CONSTITUE LA DEFAILLANCE QUI, PAR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 12, DU DECRET DU 20 MAI 1955, MET EN JEU LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE, DU MOINS ELLE NE SERAIT PAS DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, TELLE QU'ELLE EST CONSENTIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE QUI AVAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE, EN SECOND LIEU, QUE LA NEGLIGENCE DU NOTAIRE AYANT CONSISTE COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, A PAYER, AU MOYEN DE SOMMES RECUES POUR LE COMPTE D'UN CLIENT, DES FRAIS D'ACTES ET DES DEBOURS A LA CHARGE D'AUTRES CLIENTS QUI AURAIENT DU EN FAIRE L'AVANCE, IL AURAIT DU NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE QUE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CETTE FAUTE NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE DANS LA MESURE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DEVANT EN RESULTER POUR LE NOTAIRE, ET QU'EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A GARANTIR LE NOTAIRE POUR LA TOTALITE DE LA SOMME NON PAYEE PAR CE DERNIER SANS LIMITER CETTE CONDAMNATION AUX SEULES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DEVANT, EN FIN DE COMPTE, INCOMBER A L'ASSURE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST REPROCHE, EN TROISIEME LIEU, A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU IDENTITE DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES, QUE DE SURCROIT, SI MEME LE JUGEMENT DE 1966 AVAIT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA PAIX, IL N'AVAIT PAS PRONONCE SUR L'ETENDUE DE CETTE GARANTIE AU-DELA DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES POUVANT DECOULER POUR LE NOTAIRE DE LA FAUTE RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE D'ASSURANCES STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES NOTAIRES PEUVENT ENCOURIR DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION A RAISON DE LEUR FAIT, DE LEUR FAUTE OU DE LEUR NEGLIGENCE OU DU FAIT DE LA FAUTE OU DE LA NEGLIGENCE DE LEUR PERSONNEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU NOTAMMENT QUE LES LIVRES COMPTABLES N'ETAIENT PAS TENUS DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, QUE LES SOMMES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES TANNERIES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE, PRES DE DIX-HUIT MOIS APRES LES AVOIR RECUES, X... N'A PU LES RESTITUER, QUE CE SONT LA POUR LE MOINS DE GRANDES NEGLIGENCES IMPUTABLES A FEU GANZINS, PRINCIPAL CLERC DE X..., QU'ILS ONT PRECISE QUE LE NOTAIRE N'A PAS CONTROLE NI MEME SUIVI CE QUI SE PASSAIT DANS SON ETUDE, QU'ILS ONT, SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION COMME AUSSI SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, CONSIDERE QUE LA POLICE COUVRAIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CES FAUTES PROFESSIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU DEUXIEME GRIEF QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET DES MOTIFS RELATIFS A LA CHOSE JUGEE QUI SONT SURABONDANTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.