Sommaire
L'article L121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de l'assuré que celle des personnes dont il est civilement responsable ; et, s'agissant d'une assurance de responsabilité relative à une profession définie et réglementée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et par le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du même statut, la clause d'une police excluant de la garantie de l'assureur les responsabilités consécutives aux opérations non conformes à l'exercice normal de la profession ou interdites par les articles 13 et 14 du décret précité, répond aux conditions exigées par l'article L113-1 du Code des assurances. C'est donc justement qu'une Cour d'appel - ayant constaté qu'un clerc préposé d'un notaire, avait dissipé des fonds, remis à l'étude par un client, pour ses besoins personnels ou en se livrant à des opérations interdites par les articles susvisés - admet que l'assureur ne devait pas sa garantie.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Z..., DOMICILIEE AU CAMEROUN, A CONFIE, ENTRE LE 12 AVRIL 1960 ET LE 12 SEPTEMBRE 1962, DIVERSES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 198.575 FRANCS, A L'ETUDE DE M. JACQUES Y..., NOTAIRE, EN VUE D'EFFECTUER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, ELLE A, SUR LE CONSEIL DE CET OFFICIER PUBLIC, DONNE UNE PROCURATION A M. X..., CLERC DE L'ETUDE, AFIN DE GERER SES FONDS AINSI QUE LES REVENUS QU'ILS PRODUIRAIENT ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A DES PRETS HYPOTHECAIRES, LE CLERC X... A PRETE DES FONDS SANS GARANTIE ET PAR DES ACTES SOUS SEINGS PRIVES, EN CONTRAVENTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, ET A UTILISE CERTAINES SOMMES A SON PROFIT PERSONNEL OU POUR SERVIR DES INTERETS A D'AUTRES CLIENTS DE L'ETUDE ; QUE, POURSUIVI PENALEMENT, M. X... A ETE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 198.575 FRANCS, AVEC INTERETS, A MME Z... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE, CELLE-CI, N'AYANT PU RECOUVRER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION CONTRE M. X..., A ASSIGNE M. JACQUES Y..., LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, AVEC INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA BONNE FOI DE LA CLIENTE, A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 198.575 FRANCS AVEC INTERETS, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES A L'EXERCICE NORMAL DE LEURS PROFESSION, OU QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945", ALORS QUE, EN ENONCANT QUE, CONTRAIREMENT A LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, A, DE LA POLICE, QUI EXCLUT LES CONSEQUENCES DES FAUTES INTENTIONNELLES COMMISES PERSONNELLEMENT PAR LES NOTAIRES, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, VISAIT AUSSI BIEN LEUR RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE ET QUE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE LEURS CLERCS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT RELEVE D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LE MOYEN TIRE D'UNE DISTINCTION A FAIRE ENTRE LA CLAUSE DU PARAGRAPHE A ET CELLE DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 6, I, DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR AVAIT INVOQUE L'EXCLUSION DE GARANTIE TIREE, TANT DU PARAGRAPHE A, QUE DU PARAGRAPHE B, DE L'ARTICLE 6, I, DE LA POLICE, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES AVAIT ELLE-MEME SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA CLAUSE DU PARAGRAPHE B, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'ASSUREUR, NE DEVAIT S'INTERPRETER QUE PAR REFERENCE AU PARAGRAPHE A, C'EST-A-DIRE QU'ELLE DEVAIT S'APPLIQUER A LA SEULE RESPONSABILITE, POUR FAUTE PERSONNELLE, DU NOTAIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE DISTINCTION A FAIRE POUR L'INTERPRETATION DES PARAGRAPHES A ET B, N'A PAS ETE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, SUR LA CLAUSE D'EXCLUSION DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CLAUSE, EN CE QU'ELLE ECARTE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE, EN TANT QUE COMMETTANT, POUR LES OPERATIONS EXTRA-NOTARIALES, SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE EST RESPONSABLE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE OU LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE, QUI AURAIT UN CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, NE REPONDRAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSION SOIT FORMELLE ET LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES N'INTERDIT PAS AUX PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE DE LIMITER L'ETENDUE DE LA GARANTIE, DES LORS QUE CETTE LIMITATION CONCERNE AUSSI BIEN LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE L'ASSURE QUE CELLE DES PERSONNES DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE RELATIVE A UNE PROFESSION DEFINIE ET REGLEMENTEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LES RESPONSABILITES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS NON CONFORMES A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION OU INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET PRECITE, REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CLERC X..., PREPOSE DU NOTAIRE, AVAIT DISSIPE LES FONDS DE MME Z... POUR SES BESOINS PERSONNELS OU EN SE LIVRANT A DES OPERATIONS INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, A JUSTEMENT ADMIS QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES REPROCHE ENFIN AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1945, QUI DETERMINERAIENT EXCLUSIVEMENT LES OPERATIONS INTERDITES AUX NOTAIRES EUX-MEMES, MAIS QUI NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LEURS CLERCS, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE, QUI NE PREVOIRAIT QUE LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS IMPOSEES AU NOTAIRE LUI-MEME, EN FAISANT APPLICATION DE CETTE CLAUSE A DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR UN CLERC ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 DETERMINENT LES OPERATIONS INTERDITES AUX NOTAIRES, QU'ELLES SOIENT EFFECTUEES, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS PREPOSES ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE, QUI EXCLUT "LES RESPONSABILITES ENCOURUES" PAR LE NOTAIRE A L'OCCASION D'OPERATIONS EXTRA-NOTARIALES, ENGLOBAIT TANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'OFFICIER PUBLIC QUE LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR EN TANT QUE COMMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LADITE CLAUSE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;