Sommaire
LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEUREMENT NEGOCIES ENTRE ELLES, EN SE PREVALANT D'UNE BANALE DECHARGE DE RESPONSABILITE OU ENCORE DU FAIT QUE LEURS CLIENTS ETAIENT ASSISTES D'UN CONSEIL JURIDIQUE. AUSSI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARE COUPABLE DE FAUTE PROFESSIONNELLE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UN TERRAIN A UN PROMOTEUR CONTRE REMISE DE PARTS INDIVISES DE L 'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ET STIPULANT QUE LES VENDEURS RENONCAIENT AU BENEFICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'ARTICLE 1705 DU CODE CIVIL, AU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT ET DISPENSAIENT LE NOTAIRE DE PRENDRE TOUTE INSCRIPTION POUR SURETE DU PAYEMENT DE LA SOULTE DUE, AYANT CONSTATE QUE LA CARENCE DU PROMOTEUR ETAIT CERTAINE ET INCONTESTEE, ET QU'EN L'ESPECE NONOBSTANT L'ASSISTANCE DONNEE PAR UN CONSEIL JURIDIQUE AUX VENDEURS, L'AFFAIRE AVAIT ETE REALISEE A L'INSTIGATION ET SOUS LA MEDIATION DU NOTAIRE. ILS N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER LA MECONNAISSANCE PAR CE DERNIER DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QU'IL AVAIT TINNE A SES CLIENTS LES CONSEILS NECESSAIRES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRAND GARAGE DU CANNET, X... ET COMPAGNIE FORMEE ENTRE LOUIS X... ET SON FILS CHRISTIAN, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN,... AU CANNET, SUR LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN GARAGE ET UNE STATION-SERVICE, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 20 JUIN 1962 DONT L'UNIQUE EXEMPLAIRE A ETE DEPOSE EN L'ETUDE DE Y..., NOTAIRE A MOUGINS, VENDU A Z... CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR, AVEC FACULTE DE SE SUBTITUER UN AUTRE ACQUEREUR, LE DROIT DE SURELEVATION ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GARAGE ET D'UNE STATION-SERVICE A LA PLACE DE L'ANCIENNE ET LA DATION DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL SUIVANT, LE NOTAIRE Y... A DRESSE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE SUBSTITUEE A Z... CEDAIT A LA SOCIETE DU GRAND GARAGE 1246 / 10000 DES DEUX IMMEUBLES PAR ELLE ACQUIS DE PART ET D'AUTRE DU GARAGE AUX... ; QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE QUI LUI CEDAIT EN CONTREPARTIE 8754 / 10000 DE LA PROPRIETE DU NUMERO 75 DEVENAIT AINSI PROPRIETAIRE INDIVIS POUR 1246 / 10000 DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS SUR LESQUELS UN IMMEUBLE UNIQUE DEVAIT ETRE CONSTRUIT, CE QUI CORRESPONDAIT A DEUX APPARTEMENTS ET A UN GARAGE AVEC STATION-SERVICE ; QU'EN OUTRE UNE SOULTE DE 595540 FRANCS ETAIT PREVUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE ET CONVERTIE EN L'OBLIGATION POUR LA SCI RESIDENCE MARTINE DE CONSTRUIRE ET LIVRER TERMINES LES 3 LOTS SUS-INDIQUES ; QU'ENFIN LA SOCIETE DU GRAND GARAGE RENONCAIT AU BENEFICE DE L'ACTION EN REPETITION PREVUE A L'ARTICLE 1705 DU CODE CIVIL, AINSI QU'AU PRIVILEGE DU CO-PARTAGEANT ET DISPENSAIT LE NOTAIRE DE PRENDRE TOUTE INSCRIPTION POUR SURETE DU PAIEMENT DE LA SOULTE ; ATTENDU QU'EN COURS DE TRAVAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SOCIETE X... N'A PAS ETE REMPLIE DE SES DROITS, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LE NOTAIRE Y... ET SON ASSUREUR LA SOCIETE WINTERTHUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE Y... RESPONSABLE DE CE PREJUDICE QUE PAR SA FAUTE IL AVAIT CAUSE, ALORS D'UNE PART QUE C'EST AUX DEMANDEURS A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI A QUI ILS IMPUTENT LA RESPONSABILITE DE LEUR DOMMAGE COMME AUSSI CELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, QU'EN OBLIGEANT LE NOTAIRE A ETABLIR QU'IL AVAIT UTILEMENT CONSEILLE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE ET QUE L'ATTENTION DE CES DERNIERS AVAIT ETE ATTIREE SUR LES RISQUES ENCOURUS, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, LE FAIT QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CANNET AIT ETE ASSISTEE EN PERMANENCE PAR UN CONSEIL JURIDIQUE ET QU'ELLE AIT DECLARE DANS L'ACTE, DECHARGER LE NOTAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, N'ETAIT NULLEMENT INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE MAIS CONSTITUAIT L'UNE DES CIRCONSTANCES DONT LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DONT RIEN N'ETABLISSAIT, EN DEHORS D'UNE AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL DEPOURVUE DE TOUTE PREUVE, QU'IL EUT ETE L'INSTIGATEUR OU LE NEGOCIATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA CARENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE ETANT CERTAINE ET INCONTESTEE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA PARTICIPATION DU NOTAIRE AUX TRANSACTIONS DES LE DEPOT EN SON ETUDE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, L'IGNORANCE DE LA PART DES CONSORTS X... DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEUR RENONCIATION A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES ET ENFIN LA CONNAISSANCE QU'AVAIT Y... DE LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES FINANCIERES ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE DONNEE PAR UN CONSEIL JURIDIQUE AUX CONSORTS X..., ILS ONT RELEVE QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A EXONERER LE NOTAIRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL ET ONT CONSIDERE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A SA COMPLEXITE L'OPERATION JURIDIQUE AVAIT ETE REALISEE A L'INSTIGATION ET SOUS LA MEDIATION DU NOTAIRE ; QU'EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER LA MECONNAISSANCE PAR CE NOTAIRE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET NOTAMMENT DE SON DEVOIR DE CONSEIL ET APRES AVOIR RAPPELE QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS POUR S'EXONERER D'ALLEGUER QU'IL S'ETAIT BORNE A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEUREMENT NEGOCIES ENTRE ELLES PAR LES PARTIES ET DE SE RETRANCHER DERRIERE UNE BANALE DECHARGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A Y... D'ETABLIR QU'IL AVAIT DONNE A SES CLIENTS LES CONSEILS QUE LA NATURE DE L'OPERATION EXIGEAIT ET QUE CEUX-CI, DUMENT ECLAIRES SUR LES RISQUES QU'ILS COURAIENT, AVAIENT NEANMOINS DECIDE DE PASSER OUTRE, QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, ELLE A PU LE RECONNAITRE COUPABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE A LA SOCIETE DU GRAND GARAGE ET AUX CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE EN RAISON DU CARACTERE INTENTIONNEL DES FAUTES DU NOTAIRE, ALORS QU'AU SENS DE LA LOI SUR LES ASSURANCES LA FAUTE INTENTIONNELLE N'EXISTE QU'AUTANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE VOULU PAR L'AUTEUR ; QUE L'AFFIRMATION DE L'ACCEPTATION VOLONTAIRE DE LA PART DU NOTAIRE DE L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE DU GRAND GARAGE NE SERAIT FONDEE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LEDIT NOTAIRE AIT EU UN INTERET PERSONNEL A FAVORISER L'UNE DES PARTIES AU DETRIMENT DE L'AUTRE NI A PLUS FORTE RAISON QUE SON INTENTION EUT ETE TELLE ET QU'IL SE FUT DELIBEREMENT EXPOSE AU RISQUE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE Y... A SACRIFIE DE FACON DELIBEREE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LES INTERETS DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE EN VUE DE FACILITER LES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'IL N'A PAS COMMIS UNE SIMPLE NEGLIGENCE MAIS A PRIS VOLONTAIREMENT UN RISQUE ET ACCEPTE L'EVENTUALITE DU PREJUDICE ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE LUI INTERDISANT, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE DES CLAUSES DE SA POLICE D'ASSURANCE, D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON ASSUREUR ; QUE LE SECOND MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.