Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 640 du code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. › Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre Ier : La computation des délais.
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