Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 642 du code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. › Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre Ier : La computation des délais.
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