En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10678 F Pourvoi n° W 24-19.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), ayant un établissement en France [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-19.412 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laclide, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 4], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NGS nettoyage, 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Aviva assurances, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Laclide et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Abeille IARD & santé, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia compagnie suisse d'assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.