En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° G 24-20.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ la société Bureau Alpes contrôles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 24-20.435 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société civile immobilière services de l'automobile et de la mobilité, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société La Garenne de Sèvres, 2°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6], et venant aux droits de la société Covéa Risks, en qualité d'assureur de M. [C], 5°/ à la société Thermatic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité d'assureur des sociétés PG3 ingénierie et Bareau, 7°/ à la société PG3 ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société Travaux du Midi Var, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 10°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité d'assureur des sociétés Travaux du Midi Var et Inéo Midi Pyrénnées Languedoc Roussillon, 11°/ à la société Inéo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 12], 12°/ à la société CMBC métal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], 13°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 14], 14°/ à la société Chaudronnerie brignolaise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], 15°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], anciennment dénommée société Aviva assurances, prise en qualité d'assureur de la société Chaudronnerie brignolaise, 16°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est tour CBX, [Adresse 17], 17°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société Thermatic, 18°/ à la société Swisslife France, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 18], 19°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 20°/ à la société MMA IARD, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6] et prise en qualité d'assureur de la société Thermatic, 21°/ à la société Bareau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Bureau Alpes contrôles et Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés Bureau Alpes contrôles et Euromaf du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles en qualité d'assureur de M. [C], la société Thermatic, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances en qualité d'assureur de la société Thermatic, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société PG3 ingénierie, la société Travaux du midi Var, la société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur, la société SMA, la société Inéo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, la société CMBC metal, la société L'Auxiliaire, la société Chaudronnerie brignolaise, la société Abeille IARD & santé, la société AIG Europe, la société Swisslife assurances de biens, la société Swisslife France et la société Bareau.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2024), la société La garenne de Sèvres, devenue la société des Services de l'automobile et de la mobilité (la société SAM), a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction et l'aménagement d'un centre de formation professionnelle. 3. Après la réalisation d'une expertise consécutive à des désordres survenus au cours de l'opération, la société SAM a assigné les intervenants et leurs assureurs devant un tribunal judiciaire en réparation de son préjudice. 4. A la demande de plusieurs des intervenants à l'opération et de leurs assureurs, un juge de la mise en état a, par une ordonnance du 21 mars 2023, déclaré irrecevables pour cause de forclusion les demandes formées par la société SAM à leur égard. 5. La société SAM a interjeté appel de cette ordonnance.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Les sociétés Bureau Alpes contrôles et Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que soit déclarée irrecevable l'action de la société SAM à leur encontre en réparation des désordres objet des ordonnances des 15 juillet 2009 et 2 juillet 2010, visés dans les assignations en référé ayant donné lieu à ces ordonnances, alors : « 1°/ que la prescription ou la forclusion est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel ; que pour rejeter la fin de non-recevoir de l'action de la société SAM invoquée par les sociétés Bac et Euromaf, la cour a retenu " qu'il ne résulte pas de l'ordonnance du juge de la mise en état que les sociétés Bureau Alpes Contrôles et Euromaf l'ont saisi, comme les autres parties, d'une demande d'irrecevabilité des demandes de la société SAM [et qu'] elles ne peuvent donc, en cause d'appel, solliciter, l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas déclaré les demandes de la société SAM irrecevables à leur égard, le juge de la mise en état n'étant pas saisi de ce chef " (arrêt, p. 18, § 6 et 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la prescription ou la forclusion est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, les sociétés Bac et Euromaf ont expressément soulevé dans le dispositif de leurs conclusions la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la forclusion de l'action de la société SAM et ne se sont pas bornées à demander l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état ; qu'en rejetant néanmoins leur fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 7. Sous le couvert de griefs de violation de la loi et de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission de statuer. 8. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Bureau Alpes contrôles et Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.