Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 7 juin 2024, n° 23/08597

Motivation

MOTIVATION Sur la nature de la clause de renonciation à recours et la compétence du juge de la mise en état Moyens des parties : La société Helvetia soutient que la clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat d'assurance tous risques chantier ne constitue pas une fin de non-recevoir puisque le régime juridique de cette clause impose un examen au fond du dossier en présence d'une faute lourde, laquelle est discutée par les défenderesses, et constitue ainsi un moyen de défense au fond. Elle précise qu'il s'agit pour le juge d'apprécier d'une part, si une clause de renonciation à recours peut être écartée en présence d'une faute lourde du débiteur, et d'autre part si, en l'espèce, une telle faute lourde a été commise, ce qui est un débat de fond. Elle conclut à l'incompétence du juge de la mise en état pour connaître de cette question. Subsidiairement, si la clause était considérée comme une fin de non-recevoir, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance car le juge n'a pas statué sur la validité de la clause conformément à l'article 789 du code de procédure civile. À ce titre, elle précise que le volet responsabilité civile de la police d'assurance ne couvre que l'assurée, la société [Adresse 11], à l'exclusion des intervenants à la construction, dont elle ne couvre donc pas la faute lourde. Elle ajoute que la faute lourde est de nature à écarter l'application de la clause de non-recours, et qu'en tout état de cause elle ne la prive pas de son recours contre les assureurs de responsabilité civile. Elle indique que la cour devra renvoyer à la formation de jugement du tribunal pour l'examen de la question de la faute lourde. Très subsidiairement, si la cour retient l'existence d'une fin de non-recevoir et examine la question de la faute lourde, elle fait valoir que les sociétés Laclide et NGS ont commis une faute lourde, et précise que ce moyen n'est pas une demande nouvelle. A ce titre, elle soutient que le rapport Cetim ne peut être écarté par le juge, et que M. [J] a utilisé des produits chlorés pour le nettoyage, à l'origine des piqûres de corrosion relevées sur les cuves, ce qui constitue une faute lourde, faute pour laquelle la société Laclide engage sa responsabilité au titre de la faute de son sous-traitant. Les sociétés Laclide et SMABTP concluent à la confirmation de l'ordonnance et soutiennent que la clause de renonciation à recours est une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l'article 789 du code de procédure civile. Elles précisent que l'assurance de la société Helvetia est une assurance de dommages et non de responsabilité, et que l'existence d'une faute lourde est sans incidence sur l'application de la clause de non-recours dès lors que la faute lourde n'est pas une exclusion contractuelle d'application de cette clause. En tout état de cause, elles rappellent que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la question de fond préalable à l'examen de la fin de non-recevoir. Elles se prévalent du contrat d'assurance qui qualifie comme 'assurés' tous les intervenants au chantier, incluant les entreprises et les sous-traitants et stipule une renonciation à recours contre les 'assurés' et leurs assureurs. Elles contestent la qualification de clause limitative de responsabilité soutenue par la société Helvetia, et font valoir que la renonciation au recours s'étend aux assureurs des intervenants, ce qui exclut tout recours subrogatoire contre eux en cas de versement de l'indemnité. Elles soutiennent que l'éventuelle faute lourde de M. [J] est sans incidence sur l'application de cette clause qui n'est pas une clause limitative de responsabilité, et précisent qu'en tout état de cause la preuve d'une faute lourde de celui-ci n'est pas rapportée, ajoutant que la société [Adresse 11] a contribué à son préjudice en fermant les locaux juste après leur nettoyage, réduisant la ventilation du site et permettant la corrosion. M. [J] soutient que la clause opposée à la société Helvetia est une clause de non-recours visant notamment les sous-traitants et qu'il peut s'en prévaloir en qualité de sous-traitant de la société Laclide. Il rappelle que la compétence du juge de la mise en état pour examiner un moyen tiré du défaut de droit d'agir n'est pas exclue lorsqu'une question de fond doit être tranchée préalablement, cette hypothèse étant prévue par l'article 789 du code de procédure civile qui en attribue la compétence au juge de la mise en état. Il précise que tel est le cas en l'espèce, le juge de la mise en état devant trancher la question de fond préalable de l'existence d'une faute lourde excluant l'application de la clause de renonciation à recours, moyen qu'oppose la société Helvetia. Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a jugé qu'il n'y avait pas en l'espèce lieu à statuer sur l'existence d'une faute lourde, sans incidence dans cette instance. Subsidiairement, il fait valoir que la société Helvetia n'a pas réservé le cas de la faute lourde dans la clause de renonciation à recours et que la clause s'étend aux sous-traitants et à leurs assureurs au titre de l'assurance dommages TRCME qui s'applique, à l'exclusion de l'assurance de responsabilité RC MO qui n'est pas en jeu. Plus subsidiairement, il soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle de la société Helvetia tendant à faire constater par la cour que, comme la société Laclide, il a commis une faute lourde. À titre surabondant, il conteste avoir commis une faute lourde, sollicite que les deux rapports d'expertise amiable soient écartés des débats pour partialité et en raison de l'absence d'éléments de preuve visant à en corroborer les conclusions, et se prévaut de l'absence de lien de causalité entre les produits qu'il a utilisés et les désordres constatés, outre qu'il n'est pas responsable de la fermeture du site pendant quinze jours après son intervention, cette fermeture affectant la ventilation du bâtiment, ce qui est la cause des désordres. La société Abeille IARD & Santé, qui vient aux droits de la société Aviva Assurances, assureur de M. [J], conclut également que la clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat liant les sociétés Helvetia et [Adresse 11] constitue une fin de non-recevoir opposable à l'assureur et rendant son action irrecevable. Elle se prévaut de la clause qui s'étend aux assureurs des intervenants, qui incluent les sous-traitants dont fait partie M. [J]. Pour le surplus, elle développe les mêmes moyens que son assuré. Réponse de la cour : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable, à partir du 1er janvier 2020, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la société Helvetia (sa pièce 5) qu'en raison d'un sinistre de 'corrosion accidentelle,' elle a versé à son assurée, la société [Adresse 11], une provision de 500 000 euros pour laquelle elle a obtenu quittance subrogative le 24 juillet 2020, puis deux indemnisations pour des montants de 939 212,63 euros le 17 septembre 2020 et 32 396,06 euros le 29 juin 2021, selon quittances subrogatives. Le détail des quittances indique que les sommes ont été versées en raison d'un sinistre de corrosion d'ouvrages métalliques en inox déjà installés, sinistre résultant selon ces quittances de l'action de produits chimiques utilisés lors du nettoyage des sols en fin de chantier. Ces indemnités ont été versées au titre de la 'police TRCME n° 91804153.' La société Helvetia verse le contrat (sa pièce 6) dont il appert qu'il contient notamment deux sections, la première intitulée 'assurance dommages TRCME' et la seconde 'assurance RC MO.' Les quittances subrogatives démontrent que la société Helvetia a indemnisé la société [Adresse 11] au titre de la section I du contrat d'assurance, qui est l'assurance dommages et non la section II qui est l'assurance responsabilité. L'article 4 de la section I du contrat stipule, en son paragraphe 4.2, abandon de recours, que 'l'assureur déclare renoncer à tous recours contre les assurés et leurs assureurs, y compris en cas d'effondrement.' Par cette clause, la société Helvetia s'interdit d'exercer un recours contre les parties visées dans le contrat au titre des sinistres entrant dans le champ de la section I du contrat, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, les personnes bénéficiaires de la clause, à savoir les assurés et leurs assureurs au sens du contrat, peuvent opposer à la société Helvetia les termes clairs et non équivoques de cette clause, qui a pour effet de priver l'assureur de tout recours à leur encontre au titre du sinistre garanti et pour lequel elle est subrogée dans les droits de son assurée. Ce faisant, il soulèvent un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, c'est-à-dire une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 précité. La clause de renonciation à recours, constituant ainsi une fin de non-recevoir d'origine conventionnelle, relève de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile. Il est constant que la commission d'une faute lourde par le bénéficiaire de la clause de renonciation à recours entraîne la nullité de cette clause. Cependant, lorsque la renonciation est le fait de l'assureur seul, elle vaut même en cas de faute lourde, puisque l'assurance d'une telle faute est permise par l'article L. 113-1 du code des assurances (Cass., Civ. 1re, 24 janvier 1990, no 88-15.058), sauf pour l'assureur à avoir expressément exclu l'application de la clause de renonciation à recours en cas de faute lourde. La question de l'existence et de l'incidence d'une faute lourde de l'assuré étant susceptible de faire échec à l'application de la clause de renonciation à recours, et donc de déterminer le bien fondé de l'opposition à la société Helvetia de la fin de non-recevoir tirée de la clause, il s'ensuit qu'il s'agit d'une question de fond qu'il convient de trancher préalablement, ce qui relève de la compétence du juge de la mise en état aux termes de l'article 789 du code de procédure civile. C'est donc à bon droit que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. [J] et les sociétés Laclide, SMABTP et Abeille IARD & Santé aux demandes de la société Helvetia. En l'espèce, l'article 3 de la section I du contrat, qui énonce les exclusions contractuelles de garantie, ne vise pas la faute lourde comme exclusion de l'application de la clause de renonciation à recours, dès lors que seuls sont visés au titre des exclusions le dol et la faute intentionnelle (paragraphe 3.3), notions distinctes de la faute lourde. Le paragraphe 1 de la section I du contrat stipule, en son paragraphe 1.2, que sont assurés au titre de cette garantie 'les entrepreneurs, leurs filiales et leurs sous-traitants de tout rang intervenant sur le chantier.' La clause de renonciation à recours s'applique, quant à elle, 'à tous recours contre les assurés et leurs assureurs.' Ces stipulations s'appliquent donc à la société Laclide chargée du lot 13 peinture-nettoyage, à M. [J] son sous-traitant chargé du nettoyage et à leurs assureurs respectifs, les sociétés SMABTP et Abeille IARD & Santé. Par conséquent, faute de l'avoir stipulée à titre d'exclusion d'application de la clause, la société Helvetia ne peut se prévaloir d'une éventuelle faute lourde de l'un des assurés du contrat pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la clause de non recours, et n'est pas recevable à agir contre les assureurs des intervenants assurés par l'assurance dommages TRCME. Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré la société Helvetia irrecevable à agir contre M. [J] et les sociétés Laclide, SMABTP et Abeille IARD & Santé. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, la société Helvetia, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros à M. [J], la somme de 1 500 euros à la société Laclide et son assureur la SMABTP et la somme de 1 500 euros à la société Abeille IARD & Santé au titre des frais irrépétibles. Sa demande du même chef sera rejetée. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.