Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Q 26-14.676 Demandeur(s) : la société Conscientia Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [D] et autres Ordonnance : 50919 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Conscientia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [D], 2°/ à Mme [V] [F], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Ferchaud ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société SAJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], prise en la personne de M. [I] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ferchaud ingénierie, 5°/ à la société Vibre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Cleoval, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [P] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vibre, 7°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 22 octobre 2026