Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : T 26-13.667 Demandeur(s) : la société Alma car Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société Ets Dugast Ordonnance : 50759 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Alma car, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2026 par la cour d'appel de [Localité 1] (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ets Dugast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026