En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Z 25-13.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [I], 2°/ Mme [J] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° Z 25-13.945 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] et de Mme [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2025) et les productions, par acte du 6 avril 2022, MM. [Y] et [H] [R] ont vendu à M. [I] et Mme [Z], deux parcelles situées sur le territoire d'une même commune respectivement cadastrées section A n° [Cadastre 1], lieu-dit [Localité 5], d'une superficie de 16 a et 10 ca, et section A n° [Cadastre 2], lieu-dit [Localité 6], d'une superficie de 16 a et 20 ca. 2. Le 14 juin 2022, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER) a fait connaître au notaire instrumentaire sa décision d'exercer son droit de préemption. 3. Le 29 août 2022, M. [I] et Mme [Z] ont assigné la SAFER aux fins de voir annuler la décision de préemption et de voir dire que la vente du 6 avril 2022 retrouve son plein effet.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. M. [I] et Mme [Z] font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue le 6 avril 2022 entre eux-mêmes et MM. [Y] et [H] [R], alors : « 1°/ que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; que parmi les huit subdivisions du groupe cadastral intitulé « bois et forêt » prévues par l'instruction ministérielle sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908, figurent les taillis sous la référence « BT » pour « bois-taillis » ; qu'en retenant, pour dire que les parcelles litigieuses remplissaient les conditions légales de la préemption, qu'une parcelle de taillis ne peut pas être considérée comme constituant une parcelle boisée ni être désignée comme telle au plan cadastral, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'instruction ministérielle, de valeur législative, du 31 décembre 1908 ; 2°/ que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; qu'il convient d'analyser la nature du bien vendu en se référant à son classement au cadastre, la qualification donnée aux biens par le notaire dans l'avis adressé à la Safer étant sans emport ; qu'en retenant, pour dire que les parcelles litigieuses remplissaient les conditions légales de la préemption, que la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire à la Safer désigne la nature cadastrale des parcelles comme étant « terre », la fiche de présentation des parcelles par la Safer mentionnant qu'il s'agit de surfaces boisées et le constat d'huissier qui constate la présence de bois et mentionne que les parcelles litigieuses apparaissent comme étant boisées au cadastre n'étant pas susceptible de contredire cette définition, quand la nature cadastrale des parcelles telle que mentionnée par le notaire, manifestement contredite par le cadastre lui-même, était sans emport, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'instruction ministérielle, de valeur législative, du 31 décembre 1908 ; 3°/ que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; qu'en retenant, pour dire que les parcelles litigieuses remplissaient les conditions légales de la préemption, que selon l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime des parcelles boisées peuvent faire l'objet de préemption si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, ce qui est le cas en l'espèce de la parcelle A[Cadastre 2] à [Localité 6] dont la désignation en parcelle de terre ne varie pas quel que soit le document examiné, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les deux parcelles litigieuses dépendaient de la même exploitation agricole, a violé les articles L. 143-1 et 143-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. En premier lieu, M. [I] et Mme [Z] n'ayant pas soutenu que les deux parcelles vendues ne dépendaient pas de la même exploitation agricole, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. En second lieu, la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que, selon l'article L. 143-4, 6°, a), du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, puis constaté que si le relevé de propriété délivré par le centre des impôts fonciers pour l'année 2019 mentionnait « BT » (pour bois-taillis) pour la parcelle sise à [Localité 5], il mentionnait que la parcelle sise à [Localité 6] était à usage de terre, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches, que les deux parcelles vendues ensemble par MM. [Y] et [H] [R] remplissaient les conditions légales de la préemption. 7. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 8. M. [I] et Mme [Z] font le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que, à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et précises sur la nature du bien et l'opération envisagée, afin qu'il soit permis de vérifier la réalité de l'objectif allégué et sa concordance avec les finalités légales affichées ; qu'en retenant, pour dire que la décision de préemption de la Safer était motivée conformément aux exigences légales, qu'après avoir mentionné un des objectifs visés par la loi, la décision de préemption motivée de la manière suivante : "les deux parcelles sont situées sur la commune de [Localité 3], dans un secteur actif. L'intervention de la Safer Occitanie permettrait un arbitrage en vue de conforter et/ou restructurer les exploitations locales, préservant ainsi la vocation agricole des deux parcelles vendues. A titre d'exemple, un exploitant de la commune a manifesté son intérêt pour ces parcelles auprès de la Safer Occitanie, souhaitant consolider son exploitation. Toutefois, la décision d'attribution définitive ne sera prise par la SAFER qu'après étude des autres candidatures éventuelles que la publicité pourrait révéler.", reprenait ainsi des données concrètes telles que la localisation des parcelles dans un secteur actif et la possibilité d'exercer un arbitrage pour conforter ou restructurer des exploitations locales et préserver leur vocation agricole, quand cette motivation ne comportait aucune indication concrète et précise sur la nature du bien, sa localisation et l'opération envisagée, qui soit en référence à l'objectif légal affiché, à savoir « la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 », la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que, à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et précises sur la nature du bien et l'opération envisagée, afin qu'il soit permis de vérifier la réalité de l'objectif allégué et sa concordance avec les finalités légales affichées ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la décision de préemption de la Safer était motivée conformément aux exigences légales, qu'après avoir mentionné un des objectifs visés par la loi, à savoir la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la décision de préemption énonce des données concrètes telles que la localisation des parcelles dans un secteur actif et la possibilité d'exercer un arbitrage pour conforter ou restructurer des exploitations locales et préserver leur vocation agricole, sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, comment l'adjonction de deux parcelles en état boisé, d'une superficie totale de 32 ares seulement, pourrait permettre la consolidation d'une exploitation existante et la préservation de sa vocation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés ; que si la Safer n'est pas tenue dans sa décision de préemption d'identifier nommément les exploitations agricoles intéressées par la rétrocession des parcelles préemptées, elle doit néanmoins fournir des indications sur l'exploitation de l'agriculteur susceptible de bénéficier de la préemption projetée, et notamment sa situation par rapport aux biens préemptés ; qu'en retenant, pour dire que la décision de préemption de la Safer était motivée conformément aux exigences légales, qu'aucune disposition légale ne fait obligation à la Safer de préciser des éléments concrets concernant l'exploitant intéressé par la rétrocession des parcelles, ce d'autant que le bénéficiaire n'est désigné qu'après appel à candidature et examen des autres candidatures, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que la décision d'exercer son droit de préemption par la SAFER visait l'objectif énoncé par l'article L. 143-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime, en mentionnant que les deux parcelles étaient situées sur la même commune dans un secteur actif et que l'intervention de la SAFER permettrait un arbitrage en vue de conforter et/ou restructurer les exploitations locales, préservant ainsi la vocation agricole des deux parcelles vendues, un exploitant de la commune ayant manifesté son intérêt pour ces parcelles aux fin de consolidation de son exploitation. 10. Ayant ainsi constaté que la motivation de la décision de préemption s'appuyait sur des éléments permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué et retenu, à bon droit, que le contrôle juridictionnel de l'activité des SAFER ne portait que sur la régularité de leurs décisions et non sur leur opportunité et qu'aucun élément d'identification du bénéficiaire éventuel ne pouvait, à ce stade, être communiqué, dès lors que le bénéficiaire n'était désigné qu'après appel à candidature et examen des autres candidatures, elle a légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et Mme [Z] et les condamne in solidum à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.