Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.943 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61352 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [W], 2°/ Mme [K] [N], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], [Localité 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2025, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant aux noms de M. [I] [W] et de Mme [K] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [W] et à Mme [K] [N], de leur désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 novembre 2025 Le conseiller référendaire délégué, M. Éloi Buat-Ménard