En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10354 F Pourvoi n° Y 24-18.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [F] [D], 2°/ Mme [W] [U], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24-18.954 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. et Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.