Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-19.281 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Harmonie mutuelle et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60294 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 22 août 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], ayant un établissement secondaire, [Adresse 4], [Adresse 4], 2°/ à Mme [M] [K], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2024, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 mars 2025