Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : D 25-16.295 Demandeur : la société Montbrun Invest et autre Défendeur : la société BM Invest Relevé d'office de la rectification d'erreur matérielle n° 255/26 Ordonnance n° : 90429 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats, a rendu le 12 mars 2026, sur saisine d'office, après avoir invité les parties à présenter des observations, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 février 2026 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro D 25-16.295 dans l'instance opposant la société Montbrun Invest et la société MGP Paul Alfortville à la société BM Invest ; Vu l'erreur matérielle affectant cette ordonnance ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale ; Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026, en ce que, dans les motifs de l'ordonnance, il est énoncé, à la suite des motifs justifiant la radiation, qu'« il convient d'accueillir la requête et d'ordonner la radiation. », tandis que, dans le dispositif, il est mentionné, par erreur, que « La requête en radiation est rejetée. » Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS : Rectifie l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026 ; Remplace, dans le dispositif, « La requête en radiation est rejetée. » par : « L'affaire enrôlée sous le numéro D 25- 16.295 est radiée. « En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée ; La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 9 avril 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret