Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31962 Pourvoi N° : P 26-12.697 Demanderesse: Mme [E] [O], Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat Défenderesses : 1- Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, représentée par : La SARL Le Prado - Gilbert, pour avocat 2- Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), 3- la société A&R Immobilier SARLU, 4- la société Art et Pierre investissement SAS, Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 26-12.697, formé le 2 mars 2026 par Mme [E] [O] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 mars 2026 (n° RG : 25/05909) ; Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ; Vu la constitution en défense du 12 mars 2026 de la SARL Le Prado- Gilbert, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mars 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ; Vu la requête présentée le 17 mars 2026 par Mme [E] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 ; *** S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile de la demanderesse au pourvoi, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la vie personnelle et familiale de celle-ci, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. -2- Ord n° 31962
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils de la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, partie défenderesse, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), partie défenderesse, la société A&R Immobilier SARLU, partie défenderesse, et à la société Art et Pierre investissement SAS, partie défenderesse. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Éloi Buat-Ménard