Cour d'appel, 6ème Chambre, 12 février 2026, n° 25/05909

Faits et procédure

N° RG 25/05909 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO35 Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] au fond du 03 juillet 2025 saisie immobilière RG : 16/00232 [M] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] S.A.R.L. A&R IMMOBILIER S.A.S. ART ET PIERRE INVESTISSEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRÊT DU 12 Février 2026 APPELANTE : Mme [I] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172 INTIMÉES : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAXE PREFECTURE, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1871 La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 La société A&R IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 6] La société ART ET PIERRE INVESTISSEMENT [Adresse 7] [Localité 7] Représentées par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON, toque : 2742 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Janvier 2026 Date de mise à disposition : 12 Février 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Faits, procédure et demandes des parties : Par jugement d'orientation en date du 15 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les contestations présentées par Mme [I] [M], fixé le montant de la créance du Crédit mutuel et ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à Mme [I] [M], situé [Adresse 2] à Irigny (69). Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 20 février 2025. L'audience d'adjudication a été reportée au 3 juillet 2025. A cette audience, Mme [M] a soulevé une nouvelle contestation. Par jugement en date du 3 juillet 2025, le juge de l'exécution a, notamment : - déclaré irrecevables les contestations formulées à l'encontre de la créance du Crédit Mutuel tirées du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers - adjugé à la société A&R Immobilier et à la société Pierre Investissement le bien immobilier appartenant à Mme [M] au prix de 330 000 euros - liquidé les frais taxés à la somme de 10 140,04 euros et dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication - ordonné la mention du jugement en marge de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière et sa transcription par le greffe à la suite du cahier des conditions de vente - condamné le débiteur aux dépens de l'instance hors frais de distribution, hors frais taxés et hors frais de signification et de publication du jugement. Mme [I] [M] a interjeté appel de ce jugement, le 15 juillet 2025, à l'égard des sociétés Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Saxe Préfecture, [Adresse 8], A&R Immobilier et Art et Pierre Investissement. Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de prononcer le caractère abusif des clauses de déchéance du terme attachées aux prêts n° 425703 et n° 425709 - de déclarer ces clauses non écrites - de fixer les créances du Crédit Mutuel aux sommes suivantes, correspondant aux échéances impayées au 21 janvier 2016 : contrat 425703 : 3 684,22 euros contrat 425709 : 665,88 euros - de constater que ces créances ont été payées - de rejeter la demande du Crédit Mutuel aux fins de vente forcée du bien - d'ordonner la radiation du chef des inscriptions de la saisie immobilière - de condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle expose qu'elle s'était rapprochée du créancier poursuivant, le Crédit Mutuel, pour solder sa dette, mais que le matin de la vente aux enchères, celui-ci a dénoncé l'accord qu'il avait donné et qu'elle n'a eu d'autre choix que de soulever un incident, 'faute pour le juge de l'exécution d'avoir relevé d'office un moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme en violation de la jurisprudence de la Cour de cassation faisant application du droit européen sur les clauses abusives'. Elle soutient que son appel est recevable, puisque le jugement d'adjudication a tranché une contestation. Elle affirme que l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution doit être écarté, car le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause dans un contrat souscrit avec un consommateur, qu'un moyen soulevé d'office par le juge n'est ni une demande, ni une contestation et que, même en présence d'un jugement d'orientation, la juridiction saisie doit se saisir d'office pour examiner le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, si elle dispose des éléments pour le faire, ce qui était le cas en l'occurrence, et si aucun juge précédent n'a statué sur ce point. Elle fait valoir qu'en l'espèce, la clause est abusive, puisqu'elle prévoit un remboursement immédiat du capital restant dû sans mise en demeure préalable et que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée puisqu'elle n'avait pas soulevé ce moyen devant le juge de l'exécution, ni devant la cour. Elle déclare que la créance est soldée et que la procédure de saisie immobilière doit être déclarée caduque. La société Caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Saxe Préfecture demande à la cour : - de déclarer l'appel irrecevable en ses dispositions relatives à l'adjudication et à ses conséquences - de confirmer le jugement - de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il fait valoir que : - l'appel de Mme [M] ne peut porter que sur la contestation qu'elle a soulevée lors de l'audience d'adjudication - cette contestation est irrecevable puisqu'elle a été formée postérieurement à l'audience d'orientation - en effet, suivant le principe de concentration de l'audience d'orientation, toutes les contestations se rapportant aux actes de saisie, à la créance ou au titre exécutoire devaient être formées lors de cette audience - l'office du juge s'exerce au moment de l'audience d'orientation - les échéances des deux prêts ne sont plus payées depuis novembre 2015 en dépit des délais accordés à Mme [M] dans le cadre d'une procédure de surendettement - seuls des remboursements partiels ont été effectués par l'assurance des prêts, venant ainsi réduire la dette - ses créances s'élèvent à 211 719,81 euros et 28 520,72 euros en principal. La Caisse régionale de Crédit agricole demande à la cour : - de déclarer Mme [M] irrecevable en sa demande - de confirmer le jugement - de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société A & R Immobilier et la société Art et Pierre Investissement, adjudicataires, ont constitué avocat mais n'ont pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.