Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 18 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31843 Pourvoi N° : B 24-60.174 Demandeur : 1- Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) Défendeurs : - Syndicat CGT - Syndicat CGT-FO - Syndicat CFE-CGC - Syndicat CFTC - Syndicat UNSA représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils - Syndicat CFDT représenté par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils - Union des syndicats gilets jaunes - DGT- Organisme Direction générale du travail - Societe CID et associés - Société BTSG2 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n°C 24-60.174, formé par le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, (RG 24/01686- contentieux élections professionnelles), le 24 mai 2024 ; Vu la constitution en défense en date du 17 juin 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour le Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC et Syndicat UNSA ; Vu la constitution en défense en date du 18 juin 2024 de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le Syndicat CFDT ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 18 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. -2- Ord n°31843 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 8 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 8 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'aux syndicats CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT, Union des syndicats Gilets Jaunes, société CID et associés ainsi qu'à la société BTSG2. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar