Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 6 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31828 Pourvoi N° : C 24-16.083 Demandeur : 1- Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1- Syndicat CGT-FO 2- Organisme Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi N°C 24-16.083, formé par le syndicat Sinkidad Labourerien Breizh contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections professionnelles) du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01687), le 24 mai 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 juin 2024 *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat CGT-FO. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar