Motivation
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 17 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31842 Pourvoi N° : B 24-60.173Demandeur : 1- Syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1- organisme Direction générale du travail 2- Syndicat CGT 3- Syndicat CGT-FO 4- Syndicat CFE-CGC 5- Syndicat CFTC 6- Syndicat UNSA 7- Syndicat CFDT 8- Syndicat démocratique du commerce La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° B 24-60.173, formé par le syndicat Union des syndicats Gilets Jaunes contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01700- contentieux élections professionnelles), le 24 mai 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 8 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 8 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'aux syndicats CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT et syndicat démocratique du commerce. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar