Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvois n° : A 23-13.317 et E 23-13.321 Demandeur : La Polynésie Française Défendeur : M. [N] et autres Requêtes n° : 710/23 et 711/23 Jonction sous le numéro 710/23 Ordonnance n° : 91304 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [H] [G] [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [V] épouse [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : La Polynésie Française, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les requêtes du 24 juillet 2023 par laquelle M. [O] [H] [G] [N] etMme [X] [V] épouse [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation des pourvois formés le 14 mars 2023 par La Polynésie Française à l'encontre des arrêts rendus le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans les instances enregistrées sous les numéros A 23-13.317 et E 23-13.321 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Doumic-Seiller ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Les deux requêtes qui ont pour numéro 710/23 et 711/23 déposées dans les deux pourvois enregistrés sous les numéros A 23-13.317 et E 23-13.321 sont jointes en raison de leur connexité. Par deux requêtes, M. et Mme [N] invoquent l'inexécution des deux arrêts, prononcés en matière d=expropriation, leur ayant alloué diverses sommes à titre d=indemnités. D=une part, il résulte des pièces produites que l=arrêt n°411 a été complètement exécuté par la Polynésie Française par remise des sommes allouées aux expropriés (17 228 400 F CFP au total) sur un compte Carpa, peu important qu=une difficulté liée à la gestion de ce compte ait différé le transfert de cette somme sur le compte Carpa du conseil des demandeurs à la requête, dès lors qu=elle ne remet pas en cause la volonté d=exécution de la demanderesse au pourvoi ni ne compromet l=imminence du virement de la somme considérée d=un compte Carpa à un autre. D=autre part, l=intérêt d=une bonne administration de la justice commandant l=examen simultané des deux pourvois connexes, la seule consignation d=une partie des sommes allouées à M. et Mme [N] en exécution de l=arrêt n°410 ne saurait justifier la radiation du pourvoi formé contre celui-ci. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier les affaires du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Les requêtes 710/23 et 711/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois A 23-13.317 et E 23-13.321 sous le numéro 710/23 sont jointes. Les requêtes en radiation sont rejetées. Fait à Paris, le 7 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [D] [F] [S] [W]