En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° E 23-13.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-13.321 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile, expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [G] [M] [X], 2°/ à Mme [I] [T], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à M. le Commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 6], direction des affaires foncières, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n° [Cadastre 1] leur appartenant.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatrième à sixième branches
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7], lot 2, par suite de l'expropriation des parcelles cadastrées CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d'ordre public et doit être soulevée d'office par la juridiction à laquelle une telle condamnation est demandée ; que ce principe général du droit s'impose à toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [X] une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifique, quand cette condamnation avait déjà été prononcée par une décision du même jour, l'arrêt n° 410, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties, en la même qualité, la cour d'appel de Papeete a violé le principe général du droit susvisé ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que soit allouée deux fois la même indemnisation, du même préjudice, aux mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [X] une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifique, quand cette condamnation avait déjà été prononcée par une décision du même jour, l'arrêt n° 410, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties en la même qualité, la cour d'appel de Papeete a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'au demeurant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à la double réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant aux époux [X] une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7] lot 2, après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2], à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifiques, quand une décision du même jour, rendue par la même juridiction, identiquement composée (CA Papeete, chambre civile, Expropriation, du 27 octobre 2022, RG 21/00036, arrêt n° 410) avait également alloué cette même indemnité, réparant le même préjudice né de l'expropriation au profit de mêmes propriétaires, la cour d'appel a indemnisé un préjudice déjà réparé par une autre décision et violé le principe susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas prononcé deux indemnités de dépréciation du surplus de la [Adresse 7], lot 2, distinctes par suite de l'expropriation de chacune des parcelles section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] mais une seule et même indemnité à ce titre par suite de l'expropriation des deux parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], le moyen manque en fait. 5. Il n'est donc pas fondé.
Moyens
Mais sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession et de remploi dues aux expropriés au titre de la parcelle cadastrée section CM n° [Cadastre 1], alors « qu'en se bornant à affirmer qu'« en retenant que compte tenu de la situation de l'emprise dans une zone de plus en plus attractive sur le plan touristique, de la superficie totale de la parcelle, de la valeur du sous-sol qu'il convient néanmoins de prendre en compte et des expropriations déjà intervenues dans le même secteur, le prix au m² de la [Adresse 7] lot 2 cadastrée section CM n° [Cadastre 1] d'une superficie de 8 848 m² doit être évalué à 5 000 F CFP, soit une indemnité totale de 44 240 000 F CFP», sans indiquer sur quels termes de comparaison elle se fondait pour déterminer la valeur de la parcelle expropriée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les défendeurs au pourvoi contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, la Polynésie française n'ayant pas contesté en appel l'absence de références à des termes de comparaison. 8. Cependant, la Polynésie française soutenait dans ses conclusions qu'il appartenait au juge de l'expropriation d'identifier et de préciser les termes de comparaison retenus pour son évaluation, lesquels devaient porter sur des biens comparables à la parcelle expropriée. 9. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. Pour fixer l'indemnité de dépossession due au titre de la parcelle cadastrée section CM n° [Cadastre 1] sur une base de 5 000 francs pacifiques au m², après avoir rappelé que le prix doit refléter celui de biens comparables sur le marché immobilier, ce dont il ressort qu'il est procédé selon la méthode par comparaison, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de la situation de l'emprise dans une zone de plus en plus attractive sur le plan touristique, de la superficie totale de chaque parcelle, de la valeur du sous-sol et des expropriations déjà intervenues dans le même secteur. 12. En statuant ainsi, sans indiquer sur quels termes de comparaison elle se fondait pour déterminer la valeur des parcelles expropriées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du juge de l'expropriation n° 109-77 du 25 août 2020 en ce qu'il fixe à la somme de 44 240 000 francs pacifiques l'indemnité principale et à la somme de 6 636 000 francs pacifiques l'indemnité de remploi dues par la Polynésie française à M. et Mme [X] au titre de l'expropriation de la parcelle cadastrée section CM n° [Cadastre 1], issue de la [Adresse 7] lot 2, l'arrêt n° 411 rendu le 27 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.