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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-16.716, ECLI:FR:CCASS:2023:OR51231

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-16.716 — JURIS LIMEN