Sommaire
Le régime des charbons activés et substances similaires résulte des articles 179 et suivants du titre III, annexe III du Code général des impôts. La détention de tels produits dans des conditions irrégulières constitue à elle seule une infraction fiscale.
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° LA SOCIETE VALDIGNY, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET A CONDAMNE POUR FRAUDES ALIMENTAIRES, ET POUR FRAUDES FISCALES X... ET LA SOCIETE VALDIGNY, CELLE-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET A DES CONFISCATIONS ET A DECLARE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM NON-RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE FRAUDES ALIMENTAIRES; VU L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966; 2° SUR L'ACTION FISCALE ET SUR L'ACTION CIVILE; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN FAIT MATERIEL D'ALTERATION D'UNE BOISSON, EN SE BORNANT A CONSTATER LA DETENTION PAR LUI DANS SES CHAIS DE 82 KILOGRAMMES DE NOIR ANIMAL; "ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LE JUGE DU FOND SELON LEQUEL L'ADJONCTION DE NOIR ANIMAL A LA BOISSON CONSTITUERAIT UNE FRAUDE, NE SIGNIFIE PAS QUE CETTE ADJONCTION AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE, ET QUE LA SPECIFICATION SOUVERAINE DU FAIT QU'IL A INTRODUIT DANS SES CHAIS 82 KILOGRAMMES DE NOIR ANIMAL, RAPPROCHEE DE LA CONSTATATION DU PROCES-VERBAL QUI S'IMPOSE AU JUGE-QU'IL A ETE TROUVE 82 KILOGRAMMES DE CE PRODUIT LORS DE LA PERQUISITION-IMPLIQUE QU'IL N'EN A ETE UTILISE AUCUNE QUANTITE, SI MINIME FUT-ELLE, ET DONC QU'AUCUNE FRAUDE N'A ETE COMMISE, ALORS D'AILLEURS QUE LA SUSPICION EXPRIMEE PAR LE JUGE DU FOND NE SIGNIFIE PAS QU'IL AURAIT ACQUIS LA CERTITUDE DE LA FRAUDE; "ALORS QUE LE FAIT DE DETENTION DE NOIR ANIMAL, MEME A LE SUPPOSER PUNISSABLE, NE SAURAIT JUSTIFIER LES PENALITES DE REGIE ETANT DONNE QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE LE NOIR ANIMAL DETENU PAR LE DEMANDEUR REPONDRAIT A LA QUALIFICATION DE "CHARBON ACTIVE" DONT LA DETENTION EST INTERDITE SANS MOTIF LEGITIME, ET QU'EN SE BORNANT A ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACHETE UN PRODUIT QUE SON VENDEUR LUI A DECLARE ETRE ACTIF, LE JUGE DU FAIT N'A PAS PRECISE QUE CE PRODUIT LE FUT REELLEMENT, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTIVITE VISEE PAR LA LOI EST ACQUISE A PARTIR DE L'INDICE 170 ET AU-DESSUS DE CE TAUX SEULEMENT, ALORS QUE L'INDICE DU PRODUIT DETENU EST DE 143 SEULEMENT; "ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, QUI ADMET QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN APPORTANT CE PRODUIT DANS SES CHAIS, L'INTENTION DE L'UTILISER A LA PURIFICATION DE L'AIR COMPRIME POUR LA MANUTENTION DU CIDRE N'A PAS CONSTATE QUE LE PRODUIT FUT DETENU SANS MOTIFS LEGITIMES"; ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... DETENAIT DANS SES ENTREPOTS D'ALCOOL, QUATRE-VINGT-DEUX KILOGRAMMES DE CHARBON SURACTIVE -PRODUIT SUSCEPTIBLE DE REGENERER LES ALCOOLS DENATURES OU D'EPURER LES EAUX-DE-VIE DE MANIERE A LEUR DONNER LES CARACTERES DE SPIRITUEUX OBTENUS PAR RECTIFICATION- ET ENONCE QUE X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION; QU'EN EFFET LA SEULE DETENTION IRREGULIERE SUFFIT A CARACTERISER L'INFRACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN CETTE BRANCHE; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE FALSIFICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET D'INFRACTION AU REGIME DES ALCOOLS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QUE SI LES EXPERTS N'ONT PU CONCLURE FORMELLEMENT AU TRAITEMENT DES ALCOOLS PRELEVES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ADJONCTION DE CHARBON DANS LES RHUMS ET EAUX-DE-VIE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET QUI CONSTITUENT DES PRODUITS NATURELS, ADJONCTION PARTICULIEREMENT SUSPECTE POUR LAQUELLE X... N'A PU FOURNIR AUCUNE APPLICATION PLAUSIBLE, CONSTITUE UNE FALSIFICATION"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS ET INCOMPLETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS DISTINCTS RELATIFS A DES PRELEVEMENTS IDENTIFIES; QU'ILS SE SONT PRONONCES PAR UNE SEULE ET MEME MOTIVATION, ALORS QU'ECARTANT CERTAINS PRELEVEMENTS ILS DEVAIENT, EN RAISON DES CONDAMNATIONS FISCALES ENCOURUES, LESQUELLES ETAIENT PROPORTIONNELLES AU VOLUME DES ALCOOLS FRAUDES, PRECISER LES FAITS RETENUS; QUE DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ENCOURT CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A, PAR CELA MEME RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE SANS CEPENDANT CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE DE NATURE A REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE; "ALORS QUE, SI LE REQUISITOIRE DEFINITIF VISE UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE COMMERCIALE PRONONCEE LE 30 JANVIER 1958, CETTE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 NE POUVAIT PLUS ETRE MENTIONNEE A LA PROCEDURE OU CONSTITUER LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE LEGALE"; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'AMNISTIE PRONONCEE L'EXAMEN DU MOYEN N'EST PLUS NECESSAIRE; QU'IL CONVIENT DE PASSER OUTRE; 3° SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 (ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I, TITRE I, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE SIEUR X... A DIVERSES PEINES POUR FALSIFICATION SUR DES RHUMS, FRAUDES AU REGIME DES ALCOOLS ET DECLARE LA SOCIETE VALDIGNY CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT; "ALORS QUE L'ACCUEIL DE CETTE ACTION CIVILE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SUBI PAR LADITE FEDERATION; QUE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1884 (CHAPITRE I, TITRE I, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL), CET ORGANISME PROFESSIONNEL ETAIT HABILITE A SOLLICITER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LUI REPRESENTEE, PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS; QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE OU EXAMEN A CET EGARD POUR S'EN TENIR AU SEUL CRITERE DE DROIT COMMUN PAR ELLE RETENU, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SES DEMANDES LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL"; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT ENCORE CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION DE FRAUDES ALIMENTAIRES (ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905); REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE LA SOCIETE VALDIGNY EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION FISCALE DE DETENTION DU CHARBON ACTIVE; CONDAMNE LES SUSNOMMES A L'AMENDE ET AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X..., FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT D'INFRACTION AU REGIME FISCAL DE L'ALCOOL, MAIS SEULEMENT EN CE QUI TOUCHE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM ET LES CONDAMNATIONS FISCALES PRONONCEES DE CE CHEF DE PREVENTION; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOLLY ET RICHE